Gérant euro siège social au domicile et huissier

Publié le Vu 220 fois 1 Par
25/01/2020 19:27

Bonsoir, je suis gérant d'une eurl, j'ai une dette auprès des impôts, j'ai reçu une lettre d'huissier des impôts qui me signifie qu'il forcera la porte et prendra mes meubles, en a t'il le droit sachant que c'est mon domicile personnel ?

Je vous remercie de votre réponse.

Modérateur

26/01/2020 10:05

bonjour,

si j'est bien compris c'est votre domicile mais également le siège de votre entreprise.

pour les meubles, il vous faudra prouver ce qui appartient à l'entreprise et ce qui vous appartient à titre personnel.

voir ce lien relatif à l'accès de l'huissier en votre absence:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F399

salutations

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