un huissier peut il changer un intitulé d'un acte

Publié le Vu 307 fois 2 Par madaci
25/03/2019 10:45

bonjour

un huissier peut il changer un intitulé d'un acte en cours deroute?

j'ai acte de signification différent de l'acte de saisie

merci

Modérateur

25/03/2019 11:21

bonjour,

un acte de signification n'est pas la même chose qu'un acte de saisie.

votre question est peu précise.

salutations

25/03/2019 13:50

j'ai eu un acte de significtion de dette de l'URSSAF acte mon nom sasu CHOUATTAH et l'adresse exacte et l'acte de saisie avecle nom de la sasu et le nom de mon restaurant avec la spécialité inscrite sur porte.

Pour l'urssaf je suis connu seulement avec sasu Chouattah

merci

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