Inscription d'une interdiction de gérer sur le casier judiciaire

Question

2 messages

09/11/2018 17:51

Bonjour à tous,

Si je ne me trompe pas, une interdiction de gérer prononcée à l'encontre de quelqu'un (dans le cas qui m'interresse, suite à une liquidation pour insuffisance d'actif) est notée dans le casier judiciaire de la personne en question.

Mon conjoint a eu une interdiction de gérance (normalement jusqu'en 2019) mais il a demandé un extrait de casier judiciaire, et aucune mention n’apparaît dessus.

A partir de cette constatation, peut-il considérer que la sanction est terminée et reprendre la gestion d'une entreprise ?

Merci d'avance pour vos réponses !

2 messages

09/11/2018 18:06

Bonjour,

Merci pour votre aide !
J'ai vu que ce fichier existait depuis quelques années, mais il n'est malheureusement pas possible de le consulter quand on est simple particulier, même concerné...

Bonne fin de journée à vous

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youris · Answer 1 · 09/11/2018

Modérateur

23520 messages

09/11/2018 18:02

bonsoir,
la condamnation d'une interdiction de gérer est inscrite dans le fichier national des interdits de gérer.
voir ce lien:
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F33299
salutations