est il légal de régler une dette personnelle auprés d'un huissier

Publié le 25/08/2009 Vu 2494 fois 2 Par
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14460 Colombelles

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24/08/2009 20:23

bonjour,
un huissier a t il legalement le droit d'encaisser un cheque d'entreprise pour régler une dette personnelle d'un des associé ?
est il possible de récupérer cet argent appartenant à l'entreprise et comment ?
merci de votre aide

25/08/2009 08:51

Bonjour

Que l'huissier ait accepté un chèque d'entreprise pour régler une créance personnelle d'un des associés est effectivement discutable même si de principe les dettes peuvent être réglées par tout moyen que ce soit.

Vous pouvez contacter l'huissier pour lui préciser qu'il s'est rendu complice d'un abus de bien social.

Car le problème est bien là : votre associé s'est rendu coupable d'un abus de bien social et il y a lieu de déposer une plainte pénale à son encontre.

L'huissier, dont c'est le métier, doit vérifier les encaissements reçus et aurait du refuser le chèque (mais lui même doit rendre compte auprès de son client). Cela étant en n'effectuant pas cette simple vérification, sachant que la dette était privée et non professionnelle, il s'est rendu coupable de négligence susceptible de mettre en oeuvre sa responsabilité civile professionnelle.

Mais vous n'obtiendrez rien de sa part si préalablement une plainte n'est pas déposée à l'encontre de l'associé qui s'est rendu coupable d'abus de bien social.

Rappel de l'article L241-3 du Code de Commerce :

Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 375 000 euros :

1° Le fait, pour toute personne, de faire attribuer frauduleusement à un apport en nature une évaluation supérieure à sa valeur réelle ;

2° Le fait, pour les gérants, d'opérer entre les associés la répartition de dividendes fictifs, en l'absence d'inventaire ou au moyen d'inventaires frauduleux ;

3° Le fait, pour les gérants, même en l'absence de toute distribution de dividendes, de présenter aux associés des comptes annuels ne donnant pas, pour chaque exercice, une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice, de la situation financière et du patrimoine à l'expiration de cette période en vue de dissimuler la véritable situation de la société ;

4° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ;

5° Le fait, pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des pouvoirs qu'ils possèdent ou des voix dont ils disposent, en cette qualité, un usage qu'ils savent contraire aux intérêts de la société, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou une autre entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.

Bien Cordialement

Lex Consulting

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