liquidation ou cloture sarl

Publié le 24/10/2009 Vu 2578 fois 2 Par
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23/10/2009 08:57

bonour

je souhaite cloturer une sarl mais sous quelle forme ? Sachant que je suis convoqué aux prud hommes etr que la personne qui est demandeur sait que la sté ne fonctionne plus depuis 6 mois (compte bancaire fermé il y a 5 mois).

cdlt

23/10/2009 17:58

Bonjour

Les éléments que vous présentez laissent entendre que votre entreprise connait des problèmes financiers importants ou en connaitra notamment au vu du résultat de l'action prud'homale.

En conséquence, vous n'avez aucun intérêt à clôturer amiablement votre SARL.

Si vous êtes en état de cessation de paiement, c'est à dire que vous ne pouvez plus faire face à vos dettes présentes et à venir, vous devez saisir le Tribunal de Commerce du lieu de votre inscription au RCS afin de solliciter une procédure de mise en redressement judiciaire de votre entreprise.

Au vu de la situation de celle-ci soit un redressement sera envisagé et un plan de continuation sera mis en place, soit il n'y aura aucune issue sur un éventuel redressement et la liquidation judiciaire sera prononcée.

Sur une telle procédure : soit vous en prenez l'initiative comme indiqué ci-dessus, soit vous attendez que l'un de vos créanciers saisisse le Tribunal de Commerce d'une telle demande.

Si vous souhaitez vous débarrasser de cette situation au plus vite, dans ce cas prenez l'initiative de saisir le Tribunal de Commerce.

Nous vous conseillons la lecture de cette fiche technique émise par le greffe du Tribunal de Commerce de Paris, qui présente les aspects juridiques et économiques d'une liquidation judiciaire ainsi que les différents acteurs intervenant à chaque stade de la procédure :
http://www.greffe-tc-paris.fr/prevention/rlj_procedure_liquidation.htm

Bien Cordialement

Lex Consulting

24/10/2009 18:25

Bonjour

Les éléments que vous présentez laissent entendre que votre entreprise connait des problèmes financiers importants ou en connaitra notamment au vu du résultat de l'action prud'homale. la sté ne fonctionne plus et les comptes bancaires sont cloturés, j'ai du mettre de ma poche pour cobler le décourt (- de 1000 euros).

En conséquence, vous n'avez aucun intérêt à clôturer amiablement votre SARL.

Si vous êtes en état de cessation de paiement, c'est à dire que vous ne pouvez plus faire face à vos dettes présentes et à venir, vous devez saisir le Tribunal de Commerce du lieu de votre inscription au RCS afin de solliciter une procédure de mise en redressement judiciaire de votre entreprise. tous les fournissuers ont été payés, les dettes éventuelels sont les sommes que nous avons investit en perso dans la sé t non récupérés à ce jour et les frais procédure prud'homme ou condamnation éventuelle

Au vu de la situation de celle-ci soit un redressement sera envisagé et un plan de continuation sera mis en place, soit il n'y aura aucune issue sur un éventuel redressement et la liquidation judiciaire sera prononcée. nous ne souhaitons pas poursuivre la sté mais arreter

Sur une telle procédure : soit vous en prenez l'initiative comme indiqué ci-dessus, soit vous attendez que l'un de vos créanciers saisisse le Tribunal de Commerce d'une telle demande. pas de créancier à part l'un des associé

Si vous souhaitez vous débarrasser de cette situation au plus vite, dans ce cas prenez l'initiative de saisir le Tribunal de Commerce.

Nous vous conseillons la lecture de cette fiche technique émise par le greffe du Tribunal de Commerce de Paris, qui présente les aspects juridiques et économiques d'une liquidation judiciaire ainsi que les différents acteurs intervenant à chaque stade de la procédure :
http://www.greffe-tc-paris.fr/prevention/rlj_procedure_liquidation.htm

Bien Cordialement cordialement

Lex Consulting

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