liquidation judiciaire

Question

3 messages

19/12/2022 16:54

Bonjour,

Ayant créé ma société (SASU) de conseil auprès des TPE-PME via un réseau franchisé depuis 1 an, je suis amené aujourd'hui à cesser mon activité par manque d'activité, de trésorerie et absence de perspective de CA sur les prochains mois.

Préférant "arrêter les frais" et ne pas me mettre en grande difficulté, j'ai fait la démarche de cessation de paiement, commençant à être dans le rouge. Cependant après audience du tribunal de commerce, la liquidation judiciaire n'a pas été prononcée car pas encore de contencieux avec mes créditeurs (banque et franchiseur principalement).

Que dois-je faire pour que la liquidation judiciaire soit acceptée ?

Vous remerciant à l'avance, cordialement.

PAGE

1

Votre texte :

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Pseudo

Nom / prénom

Email

Département

Mot de passe

Numéro de téléphone

J'accepte de recevoir des propositions commerciales de nos partenaires

En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les conditions générales d'utilisation ainsi que la politique de confidentialite

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Marck.ESP · Answer 1 · 02/01/2023

Superviseur

8475 messages

02/01/2023 14:36

Bonjour et bienvenue

Un peu de lecture, n'hésitez pas si vous avez un développement.

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22352

https://www.actu-juridique.fr/notion-de-cessation-des-paiements-criteres
__________________________
Après un séjour-randos au Népal, je vois mieux encore l'essentiel et la valeur d'un mot bienveillant...(°_°)

P.M. · Answer 2 · 02/01/2023

49328 messages

02/01/2023 15:02

Bonjour,

Ce sujet fait double emploi avec celui-ci...

La cessation de paiement répond à des critères définis auxquels vous ne semblez pas répondre...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.