LITIGE SUR ANNULATION DE COMMANDE

Publié le Vu 3387 fois 1 Par sylvaine
25/01/2010 12:03

Je suis infographiste à mon compte (sous statut entreprise).

J'ai annulé une commande urgente d'impression dans les temps sur un site internet car la confirmation de la prise en charge de ma commande n'arrivant pas sur mon mail, je devais passer commande vers un autre fournisseur, et etre sûre que la 1° commande était donc annulée. Aujourd'hui la société me réclament le montant total des impressions (1000€) car elle affirme :
1-bien avoir envoyée la confirmation de commande ,que je n'ai pas reçue.
2-que j'ai annulé trop tard la commande, bien apres cette confirmation pour moi "non reçue" et qui rend selon leur CGV la commande validée.


Je lui ai fait une réponse en Courrier/Recommandée et AR, elle continue de communiquer par mail (sommation de paiement) Est ce valable ?, est ce que je laisse courir jusqu'au 30 j qui rend "acceptable" le contenu de mon CR.

26/01/2010 08:48

Bonjour,

S'il est précisé dans les CGV de votre fournisseur que la commande n'est effective qu'à compter de leur propre validation, il leur appartient de justifier de cette validation.

En conséquence, ils doivent être en mesure de vous adresser le justificatif de confirmation de commande.

Puisque vous avez, semble-t-il, respecté les clauses des CGV concernant notamment l'annulation de la commande, ne vous laissez pas impressionner par leurs "sommations de paiement", qu'elles proviennent de la société en question ou d'un huissier. Une sommation n'est qu'une réclamation simple sans caractère exécutoire même lorsqu'elle provient d'un huissier.

Vous avez fait un courrier recommandé expliquant votre situation et vous avez bien fait.

Prenez néanmoins la précaution d'imprimer une copie des CGV du site de votre fournisseur car si celui-ci dépose une requête aux fins d'injonction de payer à votre encontre, vous en aurez besoin pour contester.

Si cette société continue de vous harceler malgré votre courrier recommandé, n'hésitez pas à nous contacter par l'intermédiaire de nos coordonnées figurant sur notre blog (cliquez sur 'mon blog'), nous vous ferons part de nos conditions d'intervention à l'égard de ce fournisseur.

Bien Cordialement

Lex Consulting

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