Litige bail commercial en vue d’une vente

Publié le Vu 442 fois 1 Par Guedon Sandrine
14/02/2018 14:24

Bonjour,
Ayant un problème de fuite dans la cave de mon commerce due à une canalisation vétuste.pouvez vous me dire à qui appartient de faire les travaux? Car mon propriétaire me dit que c’est à moi de les faire hors pour moi il s’agit des gros travaux ( ce n’est plus de la plomberie mais des gros travaux ) qui relèvent de l’article 606 du code civil ?
Merci pour votre réponse

14/05/2019 14:39

Chère Madame,

Votre cas se situe plus sur le terrain de la vétusté et de la notion de travaux incombant à la copropriété.

S'il s'agit d'une colonne commune et non privative les travaux ne vous incombent pas.

C'est aux copropriétaires de l'immeuble de réaliser ces travaux et c'est aussi à eux d'en supporter les conséquences si vous subissez un dommage du fait du mauvais entretien des colonnes communes.

Ensuite un bailleur ne peut s'exonérer de son obligation de délivrance, et donc de son obligation de fournir un local à la location excluant toute vétusté.

Bien à vous

Cédric DENIZE

Avocat à la Cour

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