Local commercial/ changement de propriétaire / travaux subis

Publié le 08/06/2020 Vu 279 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

08/06/2020 11:00

Bonjour,



Je souhaiterais connaître ce que dit la loi et/ou la juriceprudence dans ce cas de figure:



Situation

A- Propriétaire du fond de commerce/ locataire/commerçant:

En activité

Perçoit sa retraite

Souhaite vendre son fond



B- Nouveau propriétaire des murs:

Investisseur

Maison d'habitation + locaux commerciaux



Problématique

Le nouveau propietaire va effectuer de gros travaux, de fond et de forme.

durée: 1 à 2 ans

Demande aux commerçants de délocaliser leur boutique le temps des travaux

Il remboursera la différence de loyer



--> Le propriétaire peut-il imposer aux locataires de rechercher un autre local professionnel pour pouvoir exercer leur activité le temps des travaux?

(Temps, argent, fatigue, stress, soucis, nouveau lieu donc pas la même clientèle pas le même passage, perte d'habitudes des clientes habituelles...)

--> Le local commercial, après travaux, n'aura plus la même configuration, de ce fait, le locataire aura t il à sa charge le nouvel l'agencement, achat ou création de meubles adaptés?



Merci par avance pour vos réponses rapides, vos conseils. Dernière modification : 08/06/2020 - par RHlife

08/06/2020 12:40

Bonjour,

Le bailleur ne peut exiger un tel transfert provisoire que si l'immeuble est situé dans un secteur protégé ou que sa restauration entre dans le cadre d'une opération déclarée d'utilité publique : article L 145-6 du code de commerce. En un tel cas, il ne peut se contenter de rembourser la différence de loyer, il doit aussi prendre à sa charge les frais de démanagement et d'installation dans les deux sens. Les conséquences financières doivent être nulles pour le locataire.

En fin de bail, il peut aussi refuser le renouvellement mais payer l'indemnité d'éviction et donner un droit de priorité pour reprendre le local une fois les travaux achevés : article L 145-18.

Cela dit, s'il y a accord entre le bailleur et le locataires, on fait ce qu'on veut. Tout est négociable.

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

110 avis

Me. HABA

Droit des entreprises

0 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.