Local commercial jamais occupé

Publié le 07/08/2009 Vu 910 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

07/08/2009 01:21

Bonjour,
j'ai signé en qualité de gérante de ma société un bail commercial en juillet 2008, par l'intermédiaire d'un agent immobilier, avec prise d'effet au 1er octobre 2008.
Les locaux étant jusqu'alors occupé par l'entreprise du propriétaire.
Le bail prévoyait un certain nombre de travaux à la charge du propriétaire.
Un dépot de garantie a été versé à la signature du bail.
Ma société a traversé durant le dernier trimestre 2008 des difficultés qui m'ont finalement empeché de prendre possession de ces nouveaux locaux.
J'en ai alors immediatement avisé l'agent immobilier, afin de résilier ce bail à l'amiable.
Le propriétaire aussitôt prévenu n'a donc réalisé aucun des travaux qui avaient été convenus dans le bail et occupe toujours les lieux.
Toutefois, aujourd'hui, (1 an parès), il refuse toujours de me rendre le dépôt de garantie, sous prétexte que son local n'a pas été reloué.

Quels sont mes recours?
Merci d'avance pour vos réponses

07/08/2009 19:15

Bonjour
Vous précisez que le bail a été résilié à l'amiable par l'entremise de l'agent immobilier.
Il doit donc y avoir un document en ce sens.
Que prévoit-il concernant la sortie des lieux et la restitution du dépôt de garantie ?
En principe vous ne pouvez résilier le contrat avant l'issue de la période triennale, sauf en cas d'accord dérogatoire des deux parties.
Si vous ne disposez d'aucun document concernant une résiliation anticipée acceptée par le propriétaire, selon les conditions fixées par ce dernier, en principe, le bail continue de courir que ce soit pour le paiement des loyers, des charges et des taxes foncières.
Merci de vos précisions.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

123 avis

Me. SAINT-FELIX

Droit des entreprises

4 avis