Mariage entre associés d'une SARL

Publié le 07/11/2015 Vu 7140 fois 8 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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27/08/2012 00:00

Bonjour à tous,

Ma compagne et moi même désirons nous mariés,

Nous sommes associé sur sa société :
elle est gérante majoritaire en qualité de gérante Salariée,
et pour ma part gérant minoritaire non salarié (je travail ailleurs comme fonctionnaire)

Si nous nous marions, notre comptable nous a dit que c'est la merde, et nous a seulement donné 3 solutions:

-passé sous un autre statut de SARL et dans ce cas là,
ma compagne passerait sous le régime du RSI (ce qui lui plait pas)

-faire rentré un nouvel associé (pas d'accord)

-liquidé la SARL et créer une SAS à la place( assez cher en procédure)

Question:
Si nous faisons établir un contrat de mariage par un notaire est ce que nous pouvons laissé les status de la société ainsi ?


Merci d'avance

27/08/2012 00:07

Bonjour

elle est gérante majoritaire en qualité de gérante Salariée,

Là déjà il y a un problème !

Sous quel statut est actuellement créée la société ?

Un gérant majoritaire ne peut être associé puisque TNS de par la majorité...

Bien Cordialement

LEX CONSULTING

27/08/2012 09:41

Re

Ben oui, elle détient 51 % des parts,

elle ne cotise pas au RSI ,

elle cotise comme salarié en qualité de cadre gérante.


..

27/08/2012 09:55

BOnjour

Vous ne répondez pas à la question.

Quel est le statut actuel de votre société ?

SARL ?

Merci

Bien Cordialement

LEX CONSULTING

27/08/2012 10:24

Re

Oui c'est une SARL

27/08/2012 10:43

Bonjour

Dans ce cas il y a réellement un problème et vous devriez voir cela avec votre expert comptable.

Le gérant majoritaire (détenant plus de 50 % des parts) d'une SARL ne peut pas être salarié puisqu'il n'existe pas de lien de subordination.

Votre compagne est donc automatiquement TNS et doit cotiser au RSI sans pouvoir prétendre à un contrat de travail.

Seul le statut de dirigeant social de SAS (ou en cas de gérance minoritaire de SARL) permet un cumul avec un contrat de travail, puisque les dirigeants sociaux de SAS (Président et Directeur Général) sont assimilés salariés. Toutefois si l'un d'entre eux est majoritaire il peut malgré tout avoir un contrat de travail mais ne pourra pas bénéficier de l'assurance chômage.

Par conséquent, si votre expert comptable vous dit "c'est la merde", ce n'est pas parce que vous vous mariez (il y a un certain nombre de choses à prévoir mais cela se fait sans problème), mais parce que le statut actuel de votre compagne, gérante majoritaire de SARL salariée, n'est pas autorisé par la loi.

La seule solution pour tenter de rectifier la situation, serait un passage rapide en SAS, que vous soyez mariés ou non.

En cas de mariage il est important de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Il est donc conseillé, dans ce cas, d'établir devant notaire un contrat de mariage. Même si cela coûte un peu d'argent , c'est plus sain dans une situation comme la vôtre, et évite des ennuis éventuels (en cas de séparation ou de fermeture de l'entreprise).

De la même manière, si vous envisagez d'acheter des locaux professionnels, pour les mêmes raisons, il est préférable de créer une SCI dans laquelle les époux seront associés.

Donc pour vous, l'urgence est de rétablir la situation de votre compagne, non compatible à ce jour avec un statut de salariée.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING

27/08/2012 11:42

Re

merci pour les informations,

je vais regarder les status de la SARL, car du coup j'ai un doute,
je ne sais pas si on est à 50 /50 ou 51/49% de part.

Ce qui est sur c'est qu'elle est gérante et dispose d'un contrat de travail.

De plus on doit créer une SCI très prochainement.


Voilà pourquoi ces interrogations, car on désire se marier.


Question: pour passer la SARL en SAS, quelle est la procédure ? et quel est le coût approximatif

Merci d'avance

28/08/2012 10:16

Bonjour

C'est un plaisir, M. GUILLON, de vous revoir sur ce forum.

Le statut de gérant salarié ou non n'est pas si simple.

Le gérant minoritaire et égalitaire (pour ce dernier depuis une réponse ministérielle du 14 avril 2011) dans une SARL, peut cumuler ses fonctions de gérance avec un contrat de travail, mais il est nécessaire que celui-ci puisse être effectif, c'est à dire consister à exercer des fonctions techniques différentes de celles de gérant, percevoir une rémunération distincte, et travailler sous un véritable lien de subordination avec la société.

C'est, par exemple le cas, du gérant garagiste, qui pourra cumuler des fonctions de technicien en réparation automobile avec la gérance (l'administration) de son entreprise.

Mais attention : uniquement minoritaire ou égalitaire.

C'est pourquoi on ne peut pas affirmer "mieux vaut être ceci que cela".

Il faut savoir que certains gérants même minoritaires, ne souhaitent pas bénéficier d'un statut de salarié car le régime TNS est moins chargé que le régime salarié et permet une plus grande souplesse.

Par ailleurs, bien associé à un régime Loi Madelin, le statut TNS présente certains avantages.

Par contre, il est vrai qu'actuellement, le régime RSI connait quelques ratés et les sources d'erreur sont assez fréquentes.

Mais le problème du choix TNS / salarié est quelque chose de beaucoup plus réfléchi, que le gérant doit prendre en compte, avec pour chaque régime des avantages et des inconvénients, mais ne pouvant se résumer au simple RSI.

Bien Cordialement

LEX CONSULTING
http://www.lexconsulting.fr

07/11/2015 23:57

Bonsoir,
J'ai également une question.

Est-ce qu'un contrat de mariage à une incidence sur les situations des futurs époux en sachant que chacun d'eux est associé d'une société ?

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