Nullité commandement de payer ?

Publié le Vu 140 fois 1 Par Polemon
12/05/2019 17:35

Bonjour,



J'ai fais délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à mon locataire (commercial).



Problème : entre le jour où j'ai missionné l'huissier & le jour où l'huissier a signifié, j'ai reçu le paiement d'un loyer.



De fait, le commandement est erroné car il réclame un loyer non dû.



Dois-je refaire signifier un commandement ? Dernière modification : 12/05/2019 - par Polemon

14/05/2019 15:24

Bonjour,

Il n’est pas nécessaire de refaire signifier un nouveau commandement.

La jurisprudence habituelle considère que le commandement fait pour une somme supérieure à celle effectivement due demeure valable à hauteur de cette dernière somme.

Bien à vous.



Cédric DENIZE

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