Obligation de déclaration de cession de parts sociales

Bonjour.
Dans le cadre d'un montage d'apport-cession, une personne physique apporte des titres d'une société A pour créer la société B (SARL)et recevoir en échange de son apport des titres de cette société B.(De ce fait elle obtient un sursis d'imposition sur la plus-value réalisée et c'est la société B qui détient des parts de la société A.) Cette cession est actée et déposée au TC avec les statuts constitutifs de la société B.
La société B déclare ensuite avoir rapidement cédé les titres de la société A à une autre société C, sans réaliser de plus-value sur cette cession. Cette cession n'a pas été enregistrée au TC, du moins je n'en ai pas trouvé trace.
Ma question est la suivante : est ce que le fait de ne pas publier cette cession la rend nulle et sans effet?
Merci par avance de votre réponse,
Cordialement

Bonjour,

L'enregistrement de la cession aux impôts est obligatoire concernant la cession de parts sociales. L'enregistrement permet de prouver la réalité de l'acte de cession en cas de litige. l'enregistrement de la cession aux impôts doit être fait dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'acte.

Sans ces formalités la cession est inopposable à la société.

Mais, pour rendre la cession opposable aux tiers, l'enregistrement aux impôts doit être suivi d'une publication de la cession au tribunal de commerce et ainsi qu'au BODACC.

Néanmoins la Cour de Cassation a déjà estimé que même si les formalités de publicité de la cession n'ont pas été effectuées, la cession est néanmoins opposable aux tiers dès lors que les statuts mis à jour constatant ladite cession ont été publiés.

Bien cordialement
Lex Consulting
http://www.lexconsulting.fr

Bonsoir,
Merci de votre réponse. Cette cession de parts sociales aurait eu lieu en 2010 et il n'y a pas eu de publication au greffe et sur le BODACC, ni modification statutaire enregistrée au greffe du tribunal de commerce. Elle est donc inoposable aux tiers. Merci encore, Cordialement.