Octroi d'actions sans contrepartie de numéraire ?

Publié le 28/09/2010 Vu 1272 fois 2 Par
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23/09/2010 17:50

Bonjour,

Est-il possible dès la création d'une entreprise de type SAS ou SA, d'offrir une partie du capital à des associés sans contrepartie de numéraire ?
Plus exactement, est-il possible d'offrir dès la création de l'entreprise des actions en contrepartie de leur apport en nature (savoir, connaissances, "Aura" dans les affaires ..), ou en industrie (apport d'un prototype, réalisation intellectuelle comme un site web ou un logiciel ...).
Aux Etats-Unis, c'est très courant, et ils appellent ca "Advisory capital". Mais est-ce qu'en France ou en Europe c'est possible ?

Merci d'avance pour votre aide,
Cordialement, Dernière modification : 23/09/2010

28/09/2010 07:01

Bonjour

L'apport en nature est tout à fait possible mais nécessite quelques contraintes légales.

Les apports en nature sont déterminés (nommés et évalués) dans les statuts.

Dès lors qu'ils sont supérieurs à 7500 euros et/ou qu'ils dépassent la moitié du capital social, la nomination d'un commissaire aux apports (choisi parmi des commissaires aux comptes) est obligatoire.
La mission du commissaire aux apports consiste à les évaluer étant précisé que les associés peuvent décider d'une valeur différente mais dans ce cas ils engagent leur responsabilité solidaire en cas de surévaluation.

En deçà de ces seuils, les associés peuvent déterminer eux-même la valeur des apports mais attention à ne pas surévaluer ladite valeur car dans ce cas, les associés engageraient leur responsabilité pénale (article L223-9 Code de Commerce).

Les peines encourues en cas de surévaluation frauduleuse sont de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende. Autant dire qu'il est vivement conseilé de faire évaluer les apports par un commissaire aux apports !!

La contrepartie effective de ces apports esr l'octroi de parts ou d'actions correspondant, en nombre, à la valeur déterminée dans les statuts.

Les apports en nature sont aussi bien du matériel, de la clientèle (pas évident de l'évaluer sauf si reprise de contrats), des brevets ou encore des marques.

Bien Cordialement

Lex Consulting

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