est il possible de faire interdire de signature cet associé

Publié le Vu 2187 fois 2 Par romy
26/08/2009 18:25

bonjour lexconsulting,
cet associé indélicat ( il a prélevé à diverses reprises des sommes conséquentes appartenant à la société pour son usage personnel sans jamais les restituer) peut il être privé de son droit de signature par les prud'hommes ou la chambre de commerce ... sans recourir au pénal et ce afin de l'empêcher de nuire davantage à la société ?
merci

27/08/2009 09:07

Bonjour romy

Pour faire simple : les litiges entre associés se règlent entre associés.

Le droit de délégation de signature d'un des associés sur les comptes de l'entreprise ne peut être retiré que dans le cadre d'une décision collective des associés, c'est à dire après convocation d'une assemblée des associés. La décision est prise à la majorité des parts et doit être consignée dans le registre des assemblées et être rendue opposable au banquier.

Si l'associé indélicat est le gérant de l'entreprise, il y aura nécessité préalable de révoquer la gérance et de désigner un nouveau gérant, car il va de soit que le représentant légal de la société doit avoir la signature pour engager la société.

Si en outre l'associé indélicat est majoritaire en parts, il sera difficile d'obtenir une telle décision.

Dans ce dernier cas, le seul moyen de préserver les droits de l'entreprise et des autres associés restent une procédure pour abus de bien social, qui est une procédure pénale.

Si l'associé indélicat accepte de se voir retirer son droit de signature, il est important également de prévoir une reconnaissance de dette de sa part afin de combler les prélèvements qu'il a effectués sur les comptes de l'entreprise.

Les Prud'Hommes et les Chambres de Commerce n'interviennent pas dans ce cas de figure.

Si vous voyez la situation se compliquer avec cet associé, n'hésitez pas à consulter un avocat.

Bien Cordialement

Lex Consulting

27/08/2009 13:12

bonjour lexconsulting
merci pour avoir répondu à mes interrogations
bien cordialement
romy

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