poursuites par le RSI sur SARL

Publié le 22/11/2010 Vu 2807 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/11/2010 10:46

Bonjour,

mon frère était un garçon en difficulté psychique et pas rigoureux.
Il avait ouvert une SARL et ne l'a pas cloturé sa société par faute d'argent bien que sans activités
il n'a évidement rien dit et vient de décéder
découverte il a le RSI qui le poursuit depuis des années et qui lui réclame prêt de 24000 euros qui se sont accumulés au fil des années (plus d'activités depuis 6 ans). Les huissiers ont fait bloquer les comptes.Nous avons retrouvé cahés 120 courriers jamais ouverts !
ne parlons même pas des crédits à consommation qu'il a contracté dans les dos de son épouse ui aujourd'hui est menacée de saisie de sa maison alors qu'elle est à son nom à elle, achetée avec l'argent touchée d'un divorce antérieur.
Qu'elle solution a-t-elle pour ne pas être inquiétée par le RSI car elle n'en savait rien.
J'ai honte de ce que mon frère a fait et lui a fait, comment peut on laisser son épouse dans une telle situation ?
Merci
Cordialement
MG

22/11/2010 14:57

Bonjour,

Votre frère est en SARL et donc responsable des dettes contractées par l'entreprise en fonction de sa participation au capital de la société (montant des apports). Son épouse n'est donc pas concernée.

Par contre, les dettes contractées non honorées peuvent entraîner la mise en liquidation judiciaire de la société et si des fautes de gestion sont constatées, outre l'interdiction de gérer toute entreprise (pouvant aller jusqu'à 15 ans), une action en comblement de passif pourrait être sollicitée par l'administrateur judiciaire et dans ce cas une confusion des patrimoines personnel et professionnel pourrait être ordonnée.

De ce fait, votre frère et son épouse pourrait être inquiétés sur leurs biens propres communs sauf s'ils ont pris la précaution d'établir un contrat de mariage (séparation de biens.

Bien Cordialement

Lex Consulting

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