Présomption de malversations dans une société commerciale

Publié le 18/05/2020 Vu 356 fois 3 Par
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17/05/2020 09:00

je suis associé dans une société commerciale avec ma mère et mon frère ; ce dernier est gérant de la société.

D'après les informations en ma possession mon frère exploiterait la société à son profit notamment par des détournements.

Aussi j'ai demandé d'accèder à la comptabilité avec un conseil mais mon frère et le comptable de la société refusent d'accèder à ma demande.

Quels sont mes recours ?

Merci d'avance pour vos conseils

Superviseur

17/05/2020 14:36

Bonjour

Les statuts doivent préciser l'obligation d'information aux associés non gérants.

En qualité d’associé, les membres d’un SARL sont engagés financièrement dans la société.
A ce titre, ils disposent d’un droit de regard et de contrôle sur la gestion de la gestion.

À tout moment durant l’année, un associé non gérant a le droit de consulter au siège social de la société et l’associé ne peut ni les emporter ni se les faire envoyer, il peut en revanche en faire des copies à l’exception des documents relatifs à l’inventaire.


Si vous n’avez pas accès à ces informations, il vous est possible de demander au président du tribunal de commerce d’enjoindre, sous astreinte, les dirigeants sociaux de procéder au dépôt de ces documents ou de désigner un mandataire chargé d’effectuer cette formalité (souvent un administrateur judiciaire).
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

Superviseur

17/05/2020 14:46

PS

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