Le droit à l’information des associés d’une SARL

Publié le 26/01/2012 Vu 37 952 fois 7
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En qualité d’associé, les membres d’un SARL sont engagés financièrement dans la société. A ce titre, ils disposent d’un droit de regard et de contrôle sur la gestion de la gestion. Pour rappel, la SARL est gérée par un gérant dont les pouvoirs peuvent être limités par les statuts. Toutefois, dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendues pour agir en toute circonstance au nom de la société et la société se trouve engagée même quand les actes du gérant de relèvent pas de l’objet social. En effet, les clauses limitatives de pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers. Le gérant peut donc engager la société au-delà de ses fonctions et même au-delà de l’objet social. En raison de l’engagement financier des associés, il est tout à fait normal que le gérant soit dans l’obligation de communiquer aux associés des informations sur sa gestion. Le droit a l’information permet à chaque associé d’une SARL de prendre connaissance d’un certain nombre de documents liés à la vie sociale de l’entreprise. Ainsi chaque associé de SARL bénéficie d’un double droit à l’information : un droit à l’information avant chaque assemblée (1) mais aussi de manière plus générale d’un droit de communication permanent (2) Enfin, chaque associé a le droit de poser deux fois par an des questions écrites au gérant de l’entreprise (3).

En qualité d’associé, les membres d’un SARL sont engagés financièrement dans la société. A ce titr

Le droit à l’information des associés d’une SARL

En qualité d’associé, les membres d’un SARL sont engagés financièrement dans la société.
A ce titre, ils disposent d’un droit de regard et de contrôle sur la gestion de la gestion.


Pour rappel, la SARL est gérée par un gérant dont les pouvoirs peuvent être limités par les statuts.

Toutefois, dans ses rapports avec les tiers, le gérant est investi des pouvoirs les plus étendues pour agir en toute circonstance au nom de la société et la société se trouve engagée même quand les actes du gérant de relèvent pas de l’objet social. 

 En effet, les clauses limitatives de pouvoirs ne sont pas opposables aux tiers.

 Le gérant peut donc engager la société au-delà de ses fonctions et même au-delà de l’objet social. En raison de l’engagement financier des associés, il est tout à fait normal que le gérant soit dans l’obligation de communiquer aux associés des informations sur sa gestion.

Le droit a l’information permet à chaque associé d’une SARL de prendre connaissance d’un certain nombre de documents liés à la vie sociale de l’entreprise.


Ainsi chaque associé de SARL bénéficie d’un double droit à l’information : un droit à l’information avant chaque assemblée (1) mais aussi de manière plus générale d’un droit de communication permanent (2) Enfin, chaque associé  a le droit de poser deux fois par an des questions écrites au gérant de l’entreprise (3).

1/  Droit de communication préalable aux assemblées de SARL :

Chaque année le gérant a l’obligation d’établir : un rapport de gestion, un inventaire des tous les biens de la société et des comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes)

Ces documents doivent être soumis à l’approbation des associés réunis en assemblée dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice.

En effet, dans les six mois qui suivent la clôture de l’exercice, le gérant doit convoquer une assemblée générale. Cette dernière se prononce sur les comptes de l’exercice précédent.

En préparation de cette assemblée générale, le gérant doit fournir aux associés un certain nombre de documents sociaux parmi lesquels les comptes annuels, l’inventaire et le rapport de gestion.

L’inventaire doit être tenu à la disposition des associés au siège social pendant les 15 jours qui précèdent l’assemblée générale. Les associés peuvent librement le consulter sans en faire copies.

D’une manière générale, dans les quinze jours précédant à la tenue de toute assemblée, le gérant doit adresser à chaque associé le texte des résolutions proposées, le rapport des gérants, ainsi que le cas échéant, celui des commissaires aux comptes.

L’ensemble de ces documents doit être adressé aux associés 15 jours au moins avant la date de l’assemblée et cet envoi doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cadre de l’approbation annuelle des comptes d’une SARL, le non respect du droit de communication peut entrainer la nullité de l’assemblée (art L223-26 du C com)

Dans tous les cas, les associés peuvent demander au président du tribunal de commerce statuant en référé soit  d’enjoindre sous astreinte au gérant de les communiquer soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.

2/ Droit de communication permanent des associés de SARL

Tout associé a le droit, à toute époque, d’obtenir au siège social, la délivrance d’une copie certifiée conforme des statuts de la société en vigueur au jour de la demande.

 La société doit annexer à ce document la liste des gérants, et le cas échéant des commissaires aux comptes en exercice.

Tout associé a, en outre, à toute époque, le droit de prendre connaissance, au siège social, de certains documents concernant les trois derniers exercices.

Il s’agit des comptes annuels (bilans, comptes de résultat et annexes), des inventaires, des rapports soumis aux assemblées ainsi que les procès verbaux de ces assemblées (article L223-26 C com).

Ce droit de communication doit être exercé par l’associé lui-même. Il doit donc se déplacer en personne au siège social et ne peut pas envoyer un mandataire.

 En revanche, il peut se faire assister d’un expert inscrit sur des listes établies par les cours et tribunaux. L’associé a le droit de prendre copie de ces documents (sauf l’inventaire).

Toute clause qui irait à l’encontre de ce droit de communication est réputée non écrite.

Le refus opposé à l’associé peut également donner lieu à une action en nullité de la décision prise en assemblée ou de la consultation écrite. Toutefois, lorsque la décision modifie les statuts de la société la nullité ne peut être obtenue pour défaut de communication (art L235-1 et suivants du C com)

En outre, lorsque les associés ne peuvent obtenir la production, la copie ou la transmission des documents des trois derniers exercices, ils peuvent demander au président du tribunal de commerce statuant en référé soit d’enjoindre sous astreinte, au gérant de les communiquer soit de désigner un mandataire chargé de procéder à cette communication.

3/ Les questions écrites des associés au gérant de la SARL :

Dans le cadre de l’approbation annuelle des comptes, tout associé a la faculté, dans les quinze jours précédant l’assemblée, de poser par écrit des questions auxquelles le gérant est tenu de répondre au cours de cette assemblée (art L223-26 du code de commerce).

D’une manière plus générale, tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

Le gérant doit ainsi répondre par écrit dans le délai d’un mois et transmettre copie de la question et de la réponse au commissaire aux comptes s’il en existe un.

Mon  cabinet est à votre disposition pour tous contentieux et conseils.

Joan DRAY
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1 Publié par Visiteur
19/07/2014 08:51

je suis associée à 50/50 d'une sarl de pret a porter,
et non gérante, toutefois, j'ai un souci avec les employées embauchées par mon associé, elles m'ignorent et quand je demande un renseignement c'est tout juste si on ne me raccroche pas au nez, ai-je le droit de me plaindre à la direction du travail ?

2 Publié par Visiteur
08/08/2015 16:56

je suis associé 50/50 dans une SARL et employé dans la société en meme temps ;je n'ai pas accès aux relevés bancaire de la société et en plus mon associé a décidé de me virer ,que dois-je faire??

3 Publié par Visiteur
15/09/2015 08:46

Je suis actionnaire à 100% en usufruit d une distillerie j ai droit à un loyer mensuel location de fonds je reçois difficilement chaque mois j ai été salariée de cette entreprise on m a licencié etant la mère des repreneurs l au bout de trente ans de collaboration il me fallait encore deux ans et demie pour ma retraite malheureusement conflit de génération maintenant je réclame mon usufruit blocage totale ......
( mes deux fils )

4 Publié par Visiteur
15/11/2015 19:11

Bonjour étant associé à 50% avec min collège qui est gerant il se prend le droit de se promener avec largent de la caisse sur lui et le dépose à la banque quand il le décidé je lui ai du que je ne trouver pas ça normal il m'a répondu que ct comme ça et pas autrement et ne vé pas me dire qui est notre comptable et j'en passe qu'en pensez vous??

5 Publié par Visiteur
10/09/2016 16:33

bonjour,
je suis associé avec mon ex épouse dans différentes sarl.
malgré les convocations officielles aux ag au cours des quelles elle ne se présentait pas , elle m'a réclamé par courrier r+ar en date du 30 juin 2016 les documents (bilans,pv ag,rapport spécial de gérance, feuilles de présence) des 3 derniers exercices.
j'ai donc donné
- PV tenu en 2016 pour exercice 2015
- PV tenu en 2015 pour exercice 2014
- PV tenu en 2014 pour exercice 2013

son conseil réclame aussi le PV d'ag tenu 2013 pour exercice 2012.

je ne suis pas d'accord car je produit 4 années et pas 3 comme le prévoit les textes.

dans l'attente,
cordialement,

6 Publié par Visiteur
13/07/2017 21:10

Bonjour
Je suis associé à 25% d une SARL
Le gerant refusé de me communiquer tout élément comptable
Tenu du livre de compte et n ai pas accès aux releves de banques.
Il refuse de prendre en compte et donc d inscrire dans mon compte courant , tous les apports ( numéraires etc ) ..
N ayant pas accès aux comptables de la société
Comment puis je faire inscrire
Ces sommes dans mon compte courant d associé ? Et aussi obtenir ces informations comptables ?
Merci

7 Publié par Visiteur
12/06/2018 17:39

Je suis nouveau gérant 100 pour cent d une eurl avec ibis a mon nom . Es ce que j ai besoin de l ancien gérant pour prendre possession du compte bancaire de la société.
Merci .

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