Recherche infructueuse

Question

1 message

03/11/2023 03:39

J'ai était condamné en 2013 j'ai déménagé après ma condamnation la partie adverse m'a signifié le jugement en avril 2013 il ne mon pas trouvé ayant déménagé l'acte ne m'a du coup pas été signifié il a t'il une prescription à présent 10 ans plus tard de signification de l'acte merci de votre réponse

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Cousinnestor · Answer 1 · 03/11/2023

648 messages

03/11/2023 08:35

Hello !

Swan, petites curiostés : Vous aviez déménagé à quelle date ? Aviez-vous fait suivre votre courrier ? Comment savez-vous avoir fait l'objet d'un PV de recherche infructueuse ?

Sinon lecture pour vous : https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/nullite-significations-decisions-justice-huissiers-19053.htm

A+
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Débattre d'idées ou d'arguments, oui, mais sans pour autant s'en prendre aux personnes qui les expriment, ni les juger ou leur faire la morale !

Visiteur · Answer 2 · 03/11/2023

03/11/2023 08:43

Bonjour, effectivement, comment être certain, le délai a pu être suspendu ou interrompu.

La suspension de la prescription en arrête temporairement le cours sans effacer le délai qui a déjà couru. Ainsi, par exemple, la prescription est suspendue lorsque les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation.

L’interruption fait, quant à elle, courir un nouveau délai de même durée que le premier. La prescription est, par exemple, interrompue lorsqu’une personne reconnaît devoir la somme (reconnaissance de dette). Attention, une action en justice, même en référé, interrompt aussi le délai de prescription.