Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers

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Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de justice lors de la remise d’un acte ?

Quelles sont les conditions de validité du procès-verbal de recherches infructueuses de l’huissier de just

Nullité des significations des décisions de justice par les huissiers

Les décisions de justice tels que les jugements, ordonnances et arrêts doivent faire l'objet d'une signification par voie d'huissier de justice afin de pouvoir être exécutées et faire partir le délai de recours. 

La signification doit être faite à personne. 

Or, il est fréquent que la personne concernée ne soit pas "touchée", c'est à dire que l'huissier de justice ne puisse pas lui remettre en main propre l'acte à signifier. 

Ainsi, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice doit établir un procès-verbal de recherches infructueuses (dit « PV 659 » en référence à l'article 659 du Code de Procédure Civile). 

La Cour de cassation juge que la signification d’un jugement par voie de procès-verbal de recherches infructueuses fait courir le délai d’appel sans être contraire à l’exigence d’un procès équitable. 

La signification est valable mais doit alors respectée un certain formalisme à peine de nullité.

En effet, la nullité des actes d’huissiers de justice peut notamment être obtenue si le procès-verbal de recherches infructueuses ne répond pas aux conditions légales et jurisprudentielles.

Ainsi, aux termes de ce procès-verbal, l’huissier de justice doit relater « avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte ». (Cassation Civile, 2ème chambre, 7 décembre 2006 n°06-11211).

La Cour de Cassation se montre exigeante s'agissant des diligences devant être déployées par l’Huissier : interrogation du voisinage, consultation de l’annuaire téléphonique, déplacement à la mairie pour consultation des listes électorales, à la Poste, au Commissariat ou à la Gendarmerie, à l’ordre professionnel auquel appartient éventuellement l’intéressé, auprès de l’Administration fiscale, auprès du Registre du Commerce et des Sociétés, etc.

Il a été́ jugé qu’il ne peut davantage se borner à effectuer une diligence formelle en se rendant au dernier domicile connu et à mentionner, par exemple, que le nom de l’intéressé́ ne figure pas sur la boîte aux lettres et que les voisins n’ont pu lui donner aucune information sur son adresse actuelle (Cassation Civile, 2ème chambre, 5 juillet 2000, n° 98-18.486).

De plus, il est jugé qu'"est nul l’acte de signification ne comportant aucune mention sur les diligences accomplies par l’huissier pour rechercher le lieu de travail de la destinataire" (Cassation Civile, 2ème chambre, 21 mars 2013 n°12-14142).

Récemment, la chambre commerciale de la cour d’appel d’Angers a annulé le procès-verbal de signification d'un jugement par un huissier de justice car, après s’être rendu à l’adresse des époux condamnés telle qu’elle figurait dans le jugement à signifier et entrepris les démarches habituelles de recherche, ce dernier n'avait pas sollicité d'information auprès de l'avocat de première instance alors que son nom figurait sur la décision signifiée (Cour d’appel d’Angers, chambre commerciale, 23 septembre 2014, n°14/00795).

Il en découle que lorsque tous les moyens mis à la disposition de l'huissier n'ont pas été épuisés avant d’établir son procès-verbal de vaines recherches, son acte pourra faire l'objet d'une annulation.

Par ailleurs, le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant la signification, l'huissier de justice doit envoyer au destinataire, à la dernière adresse connue par lettre recommandée avec avis de réception, une copie du procès-verbal, à laquelle est jointe une copie de l'acte objet de la signification.

En outre, le jour même, l'huissier de justice doit aviser le destinataire, par lettre simple, de l'accomplissement de cette formalité.

En conséquence, l'analyse des conditions et modalités de signification des décisions de justice par les huissiers peut permettre d'invalider la notification, contester les mesures d'exécution telles que les saisies pratiquées ou d'initier un recours contre la décision signifiée.

L'intervention d'un avocat spécialisé en mesure d'exécution permettra de s'assurer du respect de ces conditions de validité et/ou, le cas échéant, de solliciter de l'huissier la communication des éléments d'information susceptibles de remettre en cause l'acte de signification.

Je suis à votre disposition pour toute action ou information (en cliquant ici).

Anthony Bem
Avocat à la Cour
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1 Publié par drosophyllum
21/11/2015 14:32

Bonjour Maître,

Un acte signifié par application de l'article 659 et suivant les indications recueillies par un clerc assermenté et relatées par lui, peut-il être frappé de nullité ?

Sachant que l'huissier X mandaté à précisé "je soussigné X certifie qu'à ce jour, aucune personne ne répond à l'identification du destinataire, ni à son domicile, sa résidence ou son siège".

Et qu'il signe le document à côté de la mention - Visées par l'huissier de Justice les mentions relatives à la signification

Bien cordialement,

Joël

2 Publié par Maitre Anthony Bem
26/11/2015 07:38

Bonjour Joël,

Il me faut prendre connaissance de l'acte et des diligences indiquées sur le PV de l'huissier pour vérifier sa validité.

Merci de me contacter pour une consultation en privé.

Cordialement.

3 Publié par Visiteur
29/12/2015 15:34

bonjour,
j'ai une question:
Dans une affaire de succesion , un oncle qui "aurait profité" de la cécité (DMLA très avancée) de ma grand mère pour s'attribuer le montant d'une assurance vie conséquente (>100K€ ).
Il nous a amené devant le tgi en affirmant que nous nous opposions aux partage (ce que nous avons toujours contesté).

1- Il demande au TGI de confirmer que l' Ass.. Vie soit a son bénéfice :
(il n' y a pas eu de communication du dossier de l'Ass Vie par l'organisme d'assurance Vie, pas d'expertise graphologique des signatures sur documents (Malgré nos demandes)),
2- le TGI désigne un expert immobilier pour évaluer les biens immobilier

Tout début Février 2014, le TGI confirme qu'il serait le bénéficiaire de L'Ass. Vie (sur quels critères au vues des informations décrites plus haut).
et demande la désignation d'un expert immobilier pour une réunion (juin 2014) avec celui ci et les parties afin d'établir un rapport produit en sept-octobre 2014
Nous soulignons la qualité du travail de cet expert.

Le problème est que la signification du jugement par huissier est postérieure a la réunion préalable à l'expertise et a l'expertise elle même.

De plus, la signification par l'huissier a été faite de façon assez bizarre a mon égard et un de mes frères
pour mon compte il'a été signifié avec la civilité de Madame alors que je suis de sexe Masculin et avec des noms et prénoms ne correspondant pas, l'adresse étant a peut près correcte.
(j'ai remis a notre avocat le document)
le document a été délivré à ma mère seule présente au domicile et moi étant au travail.

Mon impression vis a vis de cette signification était qu'elle avait étés faite dans l'urgence (parce que tardive) et que l'huissier "aurait pu la rédiger en état d'ébriété")

Le fait que la notification -soit tardive et
- une personne dont l'identité décrite sur
le document est inexacte.
et à t'elle une conséquence.

En effet, si le jugement n'est pas notifié correctement je ne peut faire appel?
je me suis rendu aux réunions et a l'expertise sur demande de mon avocat et dans la volonté de d'être de bonne fois.
A ce jour, je estime que le jugement ne m'a pas été signifié, donc ne m'est pas opposable.

Entre temps: les urnes funéraires contenant les cendres de mes grand parents ont étés dérobées par cet oncle (elles étaient entreposées a leur dernier domicile (en indivision ) ou il résidaient de leur vivant conformément à l'avis des indivisaires en attendant des descisions lors du partage )
La loi "le sueur " de décembre 2008" et l'article du code civil sur le respect des cendres et urne funéraires. ansi que les articles concernant enlèvement et séquestration sont elles invocables pour refroidir les ardeurs de notre adversaire.

Au mois de février 2016, nous devons nous réunir avec le notaire pour le partage et communiquer, les infos au TGI, j'ai peur que comme notre adversaire a procédé auparavant, essaie de passez en force.

Le fait de signifier le jugement tardivement et approximativement peut il être le moyen de rendre le jugement caduque.
En vous remerciant
Bien cordialement,

4 Publié par Maitre Anthony Bem
30/12/2015 03:22

Bonjour f2704,

Un jugement n'est pas caduque à cause d'une erreur de l'acte signification.

Seul ce dernier serait entaché de nullité le cas échéant.

De même, le délai de prescription pour la signification d'un jugement ne s'applique qu'en cas de jugement rendu par défaut ou non contradictoire.

Sous réserve d'une véritable analyse de votre dossier, je crains, à la lumière des informations communiquées, qu'il n'y ai pas de vice à pouvoir invoquer.

Cordialement.

5 Publié par Visiteur
26/01/2016 14:04

Bonjour Maitre,
Un huissier à t'il lendroit de remettre un acte de signification d'un arrêt de la cour d'appel à ma mère , sachant que je ne vis plus chez elle depuis plus de 6mois. Elle n'est pas forcé de me prévenir et Elle n'a pas à être au courant de mes papiers .

6 Publié par Maitre Anthony Bem
26/01/2016 15:38

Bonjour Aurore,

La remise de l'acte à un tiers est possible à partir du moment où celui-ci accepte de le recevoir.

Cordialement.

7 Publié par Visiteur
04/02/2016 02:46

bonjour Maitre,

Ma voisine a vendue son terrain sans faire presenter un jugement contre moi depuis 2009 : obligation de couper les branches d'arbres qui dépassent . Bien que je reconnaisse le fait que la voisine avait raison et que celles ci soient coupée.., le nouveau proprietaire voisin peut il faire executer ce jugement si les branches depassent de nouveau ou doit il recommencer une procedure ?? je vous remercie d'avance de vos précisions.

je vais aussi surement vous contacter car je crains un souci concernant le versement d'une prestation alimentaire de mon ex.;

8 Publié par Maitre Anthony Bem
04/02/2016 07:12

Bonjour paule,

La décision de justice est nominative de sorte que seul l'intéressé puisse la faire valablement exécuter.

Votre voisin doit donc obtenir une décision de justice à son nom si besoin.

Cordialement.

9 Publié par Visiteur
15/02/2016 23:17

Bonjour
une voisine acariâtre appelle pour un oui , pour un non la police de quartier, si une voiture est dans mon allée elle appelle la police pour savoir a qui appartient la voiture violant ma vie privée, excédée j ai appeler cette vieille dame devant le juge de paix pour une mise au point dé qu"elle a reçue la convocation elle a appellés ses deus filles qui sont venues chez moi cassant les clotures et rentrant de force dans mon domicile ou j ai reçu des coups. malgres ma maladie grave (cancer du sein 2eme rechute) elles m on frappée et marquée je me suis defendue et elle ont etes aussi blessées la police est venue et depuis lors la policiere du quartier ne cesse de me harcelée en convocation au bureau de police a venir chez moi quand il y a un vol de chien dans le quartier et la derniere c est une convocation pour differents a me presenter c est de l harcelement je pense que les deux sont liés par un lien soit familial ou autre mon chien un amstaff gentil est dans un chenil que j ai construit pour eviter qu il s'echappe , eux en ont aussi qui mordent et sont en totale liberté mais c est chez moi que la policiere viens controler ma mere s'est fait mordre par le pittbull de la voisine qui a une cloture de 80cm a 1metre max ma mere marchais sur un trottoir de 1 metre de large ce qui oblige de raser la cloture le chien bondit sur la porte en bois en mauvais etat et mord , la police ne fait rien , mais menace le mien dans le chenil il y a un serieux probleme d'harcelement de la part de cette policiere

10 Publié par Visiteur
17/03/2016 20:14

Bonsoir Maitre,

J'ai reçu un commandement de payer en Mai 2014 pour un jugement du TI exutoire de 2011. N'ayant aucune connaissance de cette procédure, j'ai appelé l'huissier qui m'a informé que toute la procédure a été faite en PV 659. D'après l’huissier le jugement est réputé contradictoire en 1er ressort.
J'ai demandé par courrier ar à l'huissier de me transmettre : copie du jugement, assignation et signification et copie des lettres recommandées qui ont dues mettre adressées.
L'huissier m'a répondu par écrit que le créancier l informe « ne pas être en possession des documents demandés » et m’a proposé de nous rencontrer afin de pouvoir résoudre ce dossier.
J'ai répondu que faute de détenir les documents essentiels du respect de la procédure légale ; je ferais immédiatement appel au juge de l’exécution en cas de saisie.
Aucune contrainte et aucune suite depuis bientôt 2 ans. Je pensais que la procédure était totalement close.
Mais tout récemment ; je reçois un avis de passage dans ma boite aux lettres « itératif commandement de payer » pour ce même créancier mais d’un autre huissier.
J’ai refait un courrier recommandé relatant les informations communiquées par le confrère précédant en précisant à nouveau que je ferais immédiatement appel au juge de l’exécution en cas de saisie.
Dois je recourir a l’art 540 du cpc (aucun acte remis a personne) ? et/ou mener en parallèle une demande d’annulation suite a procédure irrégulière auprès du jex ?
Je n’ai toujours aucun élément de cette procédure. Je n’ai pas trouvé de "cas" ou un créancier informe par courrier ne pas détenir les documents essentiels et qui pourtant réitère un commandement. Auriez vous la gentille de m’éclairer ? Je vous en remercie par avance.
Cordialement,

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