Renonciation Action révocatoire

Publié le 10/09/2020 Vu 345 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

09/09/2020 22:21

Bonjour,

mes parents viennent de me faire la donation d'un appartement

j'ai bien lu les conditions de clause révocatoire.

cependant, je m'étonne que, vendant à mon tour ce bien, la présence de mes parents soit indispensable lors de la signature du compromis de vente.

il s'agirait pour eux selon le notaire de renoncer à l'action revocatoire.

pouvez-vous me l'expliquer ?

Merci d'avance

Modérateur

10/09/2020 09:11

bonjour,

un acte de donation comprend souvent une clause d'inaliénabilité qui oblige le donataire a obtenir l'accord du donateur pour vendre.

une donation qui, par principe, est irrévocable peut être révoquée dans les cas prévus à l'article 953 du code civil.

pour que votre éventuel acquéreur n'ait pas à subir les conséquences d'une éventuelle action révocatoire de cette donation, le notaire demande à vos parents de renoncer à l'avance à cette action.

salutations

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