
9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Bonjour,
mes parents viennent de me faire la donation d'un appartement
j'ai bien lu les conditions de clause révocatoire.
cependant, je m'étonne que, vendant à mon tour ce bien, la présence de mes parents soit indispensable lors de la signature du compromis de vente.
il s'agirait pour eux selon le notaire de renoncer à l'action revocatoire.
pouvez-vous me l'expliquer ?
Merci d'avance
Modérateur
bonjour,
un acte de donation comprend souvent une clause d'inaliénabilité qui oblige le donataire a obtenir l'accord du donateur pour vendre.
une donation qui, par principe, est irrévocable peut être révoquée dans les cas prévus à l'article 953 du code civil.
pour que votre éventuel acquéreur n'ait pas à subir les conséquences d'une éventuelle action révocatoire de cette donation, le notaire demande à vos parents de renoncer à l'avance à cette action.
salutations
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