Renonciation Action révocatoire

Publié le 10/09/2020 Vu 1052 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

09/09/2020 22:21

Bonjour,

mes parents viennent de me faire la donation d'un appartement

j'ai bien lu les conditions de clause révocatoire.

cependant, je m'étonne que, vendant à mon tour ce bien, la présence de mes parents soit indispensable lors de la signature du compromis de vente.

il s'agirait pour eux selon le notaire de renoncer à l'action revocatoire.

pouvez-vous me l'expliquer ?

Merci d'avance

Modérateur

10/09/2020 09:11

bonjour,

un acte de donation comprend souvent une clause d'inaliénabilité qui oblige le donataire a obtenir l'accord du donateur pour vendre.

une donation qui, par principe, est irrévocable peut être révoquée dans les cas prévus à l'article 953 du code civil.

pour que votre éventuel acquéreur n'ait pas à subir les conséquences d'une éventuelle action révocatoire de cette donation, le notaire demande à vos parents de renoncer à l'avance à cette action.

salutations

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1426 avis

249 € Consulter