Responsabilité Associé SARL

Publié le 22/10/2009 Vu 3125 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

22/10/2009 17:10

Bonjour,

Je suis depuis 2004 associé égalitaire au sein d’une SARL (2 associés)

De janvier 2004 à septembre 2008 nous avons été statutairement cogérants de cette SARL et nous y avons également travaillé tous les 2.
Depuis septembre 2008, suite à de graves problème relationnels, j’ai préféré quitter la cogérance et par la même mon travail au sein de cette entreprise.
Nous avons bien sur modifié les statuts et mon associé est resté seul gérant et employé unique.

De mon côté j’ai retrouvé depuis novembre 2008 un emploi dans le secteur privé. Par contre je détiens toujours la moitié des parts de la SARL.
Depuis cette date nous avons mis en vente le fond de commerce mais la situation stagne car le prix de vente (verrouillé par mon associé) est trop élevé. D’autre part il n’assume pas complètement la gérance, compta mal ou non faite, dettes, retard de paiement. Je l’aide toujours un peu pour l’administratif mais bientôt je ne pourrais plus du tout.

Je voulais savoir en cas de problème avec les impôts, l’URSSAF, le propriétaire pour le loyer ou autres créanciers, quelle pourrait-être encore ma part de responsabilité (si il m’en reste une) et dans quelles mesures je pourrais être légalement « ennuyé » ?

Si oui que dois-je mettre en œuvre pour me protéger ?

Merci d’avance de vos réponses.

22/10/2009 18:04

bonjour


si les problémes ( comptabilité mal tenue.....) remontent à l'époque ou vous étiez co-gérant vous avez un risque ''théorique '' d'être inquiété..

sinon vous ne risquez rien .

en tant que simple associé , le risque est de perdre la valeur de vos parts sociales.

il faudrait baisser d'urgence le prix de vente de votre fonds de commerce , car comme le gérant ne paye quasiment plus rien vous risquer de finir en redressement ou liquidation judiciaire.

22/10/2009 18:37

Bonjour

De part la modification de vos statuts vous n'êtes plus gérant. Par conséquent vous ne pouvez être inquiété sur ce point, votre responsabilité n'étant que financière en votre qualité d'associé et uniquement à hauteur du montant de vos apports.

Par contre si vous estimez que les actes de la gérance actuelle sont susceptibles de détériorer la situation de l'entreprise, il vous appartient de provoquer une assemblée générale extraordinaire en mettant à l'ordre du jour la décision à prendre concernant la vente du fond de commerce (pour la fixation d'une évaluation nous vous conseillons de vous faire aider par un expert spécialisé).

Bien Cordialement

Lex Consulting

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

123 avis

Me. SAINT-FELIX

Droit des entreprises

4 avis