Saisie parts de SCI familiale

Publié le 04/10/2021 Vu 378 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

04/10/2021 00:15

Bonjour

En cours de procédure de liquidation judiciaire de mon entreprise individuelle, je possède 50% des parts d'une SCI familiale propriétaire de ma résidence principale.

Le tribunal veut soit que je vende mes parts à l'amiable soit les saisir pour les vendre aux enchères.

Un expert a été nomé pour évaluer la valeur de la propriété de la SCI.

Mes questions sont:

S'agissant d'une SCI familiale sans revenus nous n'établissons pas de bilans comptable, néanmoins la SCI est endettée par prêts bancaire représentant 20% de la valeur du bien, + des comptes courants d'associés pour 55% de la valeur reste donc 25%

En cas de saisie de mes parts 50% du capital, que peut en faire l'acquéreur ?

Peut-il obliger la vente du bien?

Si Avant que la saisie ne soit réalisée, la SCI vend le bien, les parts de la SCI se retrouvent sans valeur, que se passe t il alors?

Merci pour vos avis

Cordialement

Superviseur

04/10/2021 09:25

Bonjour

[url=Si%20Avant]Si Avant que la saisie ne soit réalisée, la SCI vend le bien, les parts de la SCI se retrouvent sans valeur, que se passe t il alors?[/url]

C'est simple, l'action changera de statut et le débiteur peut être poursuivi pour organisation frauduleuse d'insolvabilité.
__________________________
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