Société liquidée : quels recours?

Publié le 17/02/2010 Vu 1397 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

16/02/2010 18:02

Bonjour,

J'ai acquis un fonds de commerce mais le cédant avait "omis" de me signaler que son plus gros client (représentant 50% du CA) était passé chez la concurrence.

La société a entre-temps été liquidée.

Quels sont les recours que j'ai?

MERCI D'AVANCE

17/02/2010 09:04

Bonjour

Difficile de vous répondre avec aussi peu d'éléments et surtout sans les pièces de votre dossier.

Pour autant une cession de fonds de commerce se fait sur la base d'une évaluation comptable précise reprenant les éléments d'actifs, le stock, l'évaluation de la clientèle, l'environnement économique (voir local s'il s'agit d'un commerce de détail), la nature des contrats en cours.

Cette évaluation doit se faire en présence d'un expert comptable. Il appartient également à ce dernier de vous conseiller utilement.

SI par contre vous pouvez prouver que des éléments connus du cédant ont été volontairement cachés par lui au moment de la cession du fonds de commerce, ces éléments étant de nature à remettre en cause l'évaluation du prix de cession voire la survie même du commerce, vous avez une voie de recours afin de remettre en cause la cession et faire imputer au cédant la responsabilité de votre liquidation judiciaire.

Il vous faudra toutefois prouver et démontrer vos arguments. Compte tenu des enjeux financiers, attendez vous cependant à vous engager dans une bataille d'experts (le Tribunal saisi ayant la possibilité de désigner un expert comptable judiciaire si vous en faites la demande) qui pourra durer quelques années.

Donc en résumé, si vous avez des éléments probants justifiant vos dires, alors oui vous avez une possibilité de recours mais il vous faudra vous montrer patient sachant que vous aurez des frais à avancer (frais d'avocat mais également frais d'experts dont vous devrez faire l'avance).

Consultez un avocat qui pourra étudier plus en détails votre dossier, étant précisé que parallèlement à toute procédure éventuelle, vous avez également la possibilité de mettre en place une médiation avec le cédant en vue de trouver une solution amiable et équitable qui pourrait s'avérer plus rapide qu'une procédure longue et aléatoire.

Bien Cordialement

Lex Consulting

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