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Est-ce qu'un établissement peut-il avoir un statut notarié comme les sociétés ????
Bonjour,
le notaire est une profession réglementée.
Il est officier public et ministériel c'est à dire qu'il est nommé par arrêté du ministre de la justice garde des sceaux. Il peut exercer en société civile professionnelle ou SCP.
Plus d'informations, ci-après :
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/profession-notariale-profession-importante-pour-27646.htm
__________________________
De la discussion jaillit la lumière.
https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/
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