Jérôme CHAMBRON, BAC+4 en Droit

Juriste généraliste bénévole sur les forums Légavox, Experatoo, Juristudiant et Forum-juridique.net mon pseudonyme est CUJAS 26150. Enseignant-tuteur bénévole par emails et open office, téléphone et skype ou zoom. Disponible 7/7 de 10H00 à 17H00 sauf exceptions notamment les jeudis et les dimanches disponible de 13H00 à 17H00 + pauses repas de 20 minutes environ.

La profession notariale, une profession importante pour les citoyens

Publié le Modifié le 12/07/2021 Vu 546 fois 0
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La profession notariale, une profession importante pour les citoyens

La profession notariale, une profession importante pour les citoyens

La profession notariale, une profession importante pour les citoyens

Le quotidien du notaire c'est l'extraordinaire de ses clients.

En effet, le notaire est là pour les moments importants des familles au niveau patrimonial.

Le notaire authentifie les actes qu'il reçoit une fois rédigés avec son concours.

Il appose la formule exécutoire sur les actes ce qui les rend exécutoires sans l'intervention d'un juge.

Sur la formule exécutoire et son contenu :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/formule-executoire-issue-decret-1947-29244.htm

Le notaire s'occupe des contrats de mariage, des donations entre vifs, des legs à cause de mort et des successions qu'il doit liquider et dont il perçoit les impôts.

Il existe au sein de certaines études de notaire la profession de comptable taxateur.

Le notaire est un officier public et ministériel soumis au secret professionnel.

Il rédige parfois des actes de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA).

Il rédige aussi parfois des contrats de sociétés comme par exemple des SARL, SCI etc

Il conseille et concilie les parties.

Il est assermenté au civil pour ce qu'il constate de lui-même en son étude.

Le notariat est à l'origine d'une innovation juridique à savoir la division en volumes de la propriété immobilière :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/division-volumes-propriete-immobiliere-27920.htm

Sur le fichier des testaments et y accéder :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F15009

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A propos de l'auteur
Blog de Jérôme  CHAMBRON, BAC+4 en Droit

JURISTE GÉNÉRALISTE BÉNÉVOLE

ENSEIGNANT BÉNÉVOLE par SKYPE ou ZOOM d'étudiant-e-s en capacité ou en Licence de Droit (L1,2,3), en BTS, IUT ou prépa HEC (colles).

Titulaire d'un Deug de Droit à BAC+2, d'une Licence de Droit à BAC+3 et d'une Maîtrise de Droit à BAC+4.

CONSULTATIONS JURIDIQUES GRATUITES (France métropolitaine uniquement ; hors Alsace-Moselle) : pour ce faire aller dans la rubrique CONTACT du menu supérieur de mon blog.

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