Taxes foncières perso après dépôt de bilan

Publié le Vu 1438 fois 2 Par mnypausa
18/01/2009 19:50

Bonjour,

Mon mari et moi même avons déposé le bilan de notre commerce. Le jugement du 14 septembre 2007 nous met en faillite personnelle. Notre maison personnelle a été saisie par notre liquidatrice. Ce bien a été vendu le 23 février 2008. Cette vente fut classique, acheteur, notaire et vendeur, sauf que le vendeur ce n'était pas nous mais notre liquidatrice (nous n'avons pas assité à la vente et nous n'avons rien signé). Mais nous avons reçu la taxe foncière 2008. Je n'ai encore rien payé car je ne sais pas si une convention concernant le prorata est mentionnée dans l'acte de vente. et au 1er janvier 2008 ce bien n'était plus le notre mais à notre liquidatrice. Après multipes demandes je n'ai aucune réponse de la liquidatrice. La seule solution ne serait-ce pas de lui envoyer directement la taxe foncière?

Je ne sais vraiment pas comment faire et j'ai déjà reçu un premier rappel.

Je vous remercie par avance des informations que vous m'apporterez.
Mes meilleurs voeux à toute l'équipe de legavox
Lecornec.isabelle@neuf.fr
Isabelle

19/01/2009 22:07

Ne pas laisser un courrier sans réponse, vous risquez d'être pénalisé. Renseignez-vous auprès de votre centre des impôts, et expliquez votre cas. Vous pouvez envoyez un double de la taxe à la liquidatrice mais garder l'originale tant que ce n'est pas régler. Les impôts ne semblent pas être au courant des changements opérés dans votre vie, rappelez les à votre souvenirs. Bon courage à vous.

23/02/2009 18:02

Bonjour,

Tout d'abord merci pour la réponse que vous m'aviez donnée.

Je ne me suis pas renseigné auprès des services des impôts car je pense qu'ils m'auraient renvoyée vers notre liquidateur.

Ce que j'ai fait, je ne suis pas allée par 4 chemins, j'ai adressé par courrier l'original de la taxe foncière et le rappel à notre liquidateur avec une lettre en lui expliquant que je ne savais pas comment faire face à cette créance. Une semaine plus tard, un courrier de sa part me confirmait que cette créance était forclose. En effet, le rôle de cette créance a été émis le 14/08/2008 alors que la publicité au BODACC date du 07/10/2007. Cette créance perd son privilège puiqu'elle n'a pas été porté à la connaissance du mandataire par le créancier dans le délai de 6 mois à compter de la publication de liquidation au BODACC(la date limite était donc le 07/04/2008)

Merci encore pour l'attention que vous avez apporté à ma question.
Bonne continuation.
Cordialement
Isabelle

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

100 avis

Me. Armet

Droit des entreprises

21 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.