vente de boissons alcolisees dans les station service

Publié le 18/08/2009 Vu 2217 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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18/08/2009 09:59

Bonjour,
J aurais aime savoir si quelqun as la reponse a ce sujet:
une nouvelle loi vient de paraitre interdisant la vente d alcool apres 18h et la vente de boissons fraiches alcoolisees dans les stations services
mais aux yeux de la loi qu est ce qu une station service?
si c est une entreprise dont le registre du commerce stipule qu elle vend entre autres du carburants alors elle s applique a tout les commerces vendant du carburant y compris les grandes surface.....Moi j ai un commerce de terminal de cuisson et une grande licence epicerie,je me trouve dans les memes murs qu une station.Bien qu au meme endroit nous sommes 2 commercants independants et je ne vends pas de carburants cette loi s applique t elle a moi?
merci de votre reponse et bon casse tete hi hi

18/08/2009 11:31

Bonjour

Vous n'êtes pas concernés par le dispositif de cette loi si votre activité principale n'est pas la vente de carburant.

En tant que commerçant indépendant situé dans le même périmètre qu'une station service avec laquelle vous n'avez strictement aucun lien, vous n'êtes pas tenu d'observer l'interdiction de vente de boissons alcoolisées même réfrigérées entre 18h et 8h du matin.

Cela ne vous dispense pas de veiller à ne pas vendre de l'alcool aux mineurs ni aux personnes passablement éméchées (dans ce cas votre responsabilité pourrait être re

A noter que les gérants ne respectant pas l'interdiction de vente encourent une amende de 7500 euros.

Bien Cordialement

Lex Consulting

18/08/2009 12:41

merci de votre reponse mais a votre avis qu en est il des magasins qui vendent entre autre du carburant je veut parler des grandes surfaces puisqu elles ont une activite de station?

18/08/2009 14:52

L'activité des grandes surfaces est la vente de marchandises, la vente de carburant étant accessoire.

Par ailleurs, les dépôts de carburants des grandes surfaces sont extérieurs (généralement sur le parking) avec une caisse indépendante.

La personne venant se ravitailler en carburant ne peut stationner au dépôt de carburant mais rien ne l'empêche de revenir ensuite vers le magasin pour se ravitailler en alcool, nous sommes bien d'accord.

Pour autant il faut raisonner au vu de la loi en terme d'activité principale.

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