versement du prix de vente de mon fond de commerce

Publié le 01/11/2019 Vu 431 fois 2 Par
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31/10/2019 13:50

bonjour, mon cabinet comptable a transmi par mail l ordre de deblocage des fonds au sequestre chez un huissier avec tous les elements apres le delai legal opposition ,apres un delai legal de 10 jours le prix doit m etre remis mais cela fait deja 3 semaines que je n ai rien malgres les relances que dois je faire? merci.

Superviseur

31/10/2019 14:05

Bonjour

Le délai de 10 jours à compter des publications concerne les créanciers (Art. L141-14 C.com), mais peut être plus long...

https://www.legalaction.fr/cession-de-fonds-de-commerce-et-duree-de-sequestre-du-prix/

https://www.legavox.fr/blog/maitre-anthony-bem/cession-fonds-commerce-delais-legaux-5019.htm
__________________________
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01/11/2019 16:18

Bonjour,

Le séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce obeit à des règles strictes et la libération du prix de vente peut être très long si le séquestre n'est pas diligent.

Par contre, je ne crois pas que le séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce entre dans les activités habituelles d'un huissier...

Cordialement

Cédric DENIZE

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