Caution solidaire avec la banque populaire

Publié le 30/09/2016 Vu 844 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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30/09/2016 17:05

bonjour, j'ai signé mon acte de caution solidaire soit la mention manuscrite au dessus et non pas en dessous du texte, cela apparement entraine une nullité de cautionnement, pourriez-vous me le confirmer, merci, même si cela à été signé chez mon avocat?

Modérateur

30/09/2016 17:46

bonjour,
il semblerait que la cour de cassation soit devenue plus tolérante avec la rédaction de la mention manuscrite.
ainsi dans un arrêt très récent de la cour de cassation, celle-ci a cassé un arrêt de la cour d'appel qui avait annulé un cautionnement pour une mention manuscrite mal placée.
" Qu'en statuant ainsi, alors que la mention manuscrite, dont le texte était conforme aux dispositions du texte précité et qui figure sous la signature de la caution, est immédiatement suivie du paraphe de celle-ci, de sorte que ni le sens, ni la portée, ni, en conséquence, la validité de cette mention ne s'en est trouvée affectée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; "
source:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000033144372&fastReqId=1049551007&fastPos=1

donc selon cet arrêt, votre acte de cautionnement n'est pas nul.
salutations

30/09/2016 19:04

merci, pourriez-vous me donner la date de l'arrêt de la ciur de cassation et le n° si il y en à un?, merci

30/09/2016 19:06

d'autre part mon paraphe ne se trouve pas justye en dessous de la mention mais en bas de la page à droite

Modérateur

30/09/2016 20:24

en relisant plus attentivement votre message, si votre signature précède la mention manuscrite, en application de l'article L. 341-2 du code de la consommation qui précise:

" Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : "En me portant caution de X..., dans la limite de la somme de ... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de ..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X... n'y satisfait pas lui-même.".

si votre signature est placée avant la mention manuscrite au lieu d'être apposée après, selon cet article votre acte de cautionnement serait nul.

voir ce lien:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027981426&fastReqId=61636999&fastPos=1

salutations

p.s. ma première réponse ne faisait référence qu'à l'emplacement de la mention manuscrite sans tenir compte de l'emplacement de la signature.

30/09/2016 21:02

merci, vous me rassurez car ma signature est bien plaçée au dessus de la mention manuscrite et même si il y à un paraphe en bas de page, le paraphe ne fait pas état de signature

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