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Bonjour,
Suite au redressement judiciaire d'une société, le Tribunal de commerce a validé un plan de redressment dans lequel la dite société faisait la cession de droit au bail de deux locaux à une autre société, ces cessions ont été réglées lors d'un protocole signé entre les deux parties, les actes de cession ont été rédigés et envoyés aux bailleurs qui depuis presque 5 mois n'y donnent pas suite malgré de nombreuses relances.
La question est de savoir si les bailleurs ont le droit de s'opposer à ces cessions?
Par avance merci pour votre aide.
Cordialement.
Bonjour,
Une cession de droit au bail isolée, est dans la plupart des baux commerciaux soumise à l'autorisation du bailleur.
La cession dans le cadre d'une procédure collective ne change rien à cette obligation.
Une cession réalisée sans l'autorisation du bailleur risque la nullité, si son accord est rendu obligatoire dans le bail.
Bien à vous.
Cédric DENIZE
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