cession de droit au bail

Publié le Vu 67 fois 1 Par MG CONSEIL
15/05/2019 12:21

Bonjour,

Suite au redressement judiciaire d'une société, le Tribunal de commerce a validé un plan de redressment dans lequel la dite société faisait la cession de droit au bail de deux locaux à une autre société, ces cessions ont été réglées lors d'un protocole signé entre les deux parties, les actes de cession ont été rédigés et envoyés aux bailleurs qui depuis presque 5 mois n'y donnent pas suite malgré de nombreuses relances.

La question est de savoir si les bailleurs ont le droit de s'opposer à ces cessions?

Par avance merci pour votre aide.

Cordialement.

15/05/2019 15:51

Bonjour,

Une cession de droit au bail isolée, est dans la plupart des baux commerciaux soumise à l'autorisation du bailleur.

La cession dans le cadre d'une procédure collective ne change rien à cette obligation.

Une cession réalisée sans l'autorisation du bailleur risque la nullité, si son accord est rendu obligatoire dans le bail.

Bien à vous.



Cédric DENIZE

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