difficultés de réglement d'un client Suisse

Publié le 21/08/2009 Vu 2920 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

21/08/2009 18:20

Bonjour,

J'exerce la profession de traductrice indépendante sous le statut d'auto-entrepreneur depuis janvier 2009, travaillant très régulièrement en partenariat avec des agences de traduction en France et à l'étranger.
Je me permets de faire appel à vos conseils car aujourd'hui une agence de traduction basée en Suisse refuse de me régler une somme importante suite à un travail effectué en mai dernier et lié par une proposition commerciale signée par la responsable du projet de l'agence de traduction (gros projet réalisé par plusieurs traducteurs indépendants). J'ai reçu un mail début de semaine suite à une relance de ma part m'informant que nous n'allons pas être réglés sous prétexte que le travail global rendu par l'ensemble des traducteurs n'a pas satisfait le client de l'agence de traduction, lui même refusant de payer cette dernière. J'ai subi durant la réalisation de ma partie de la commande des pressions de la part du commanditaire afin que je lui rende des lots à des dates précises afin que ceux-ci soient relus par un relecteur (pratique courante dans le métier de la traduction).

Je m'interroge aujourd'hui sur les responsabilités de chacune des parties, de l'agence de traduction et de son relecteur qui aurait dû informé son employeur de la "mauvaise" qualité de notre travail avant de transmettre le travail au client final et de l'absence totale de preuves mettant en évidence que le client refuse de régler le travail effectué à l'agence de traduction.

Quel recours puis-je avoir et vers qui dois-je me tourner, dans la mesure où l'entreprise se trouve en Suisse et où nous sommes régis par le code du commerce Suisse.

En vous remerciant par avance de vos réponses,

21/08/2009 20:21

Bonjour

Il est difficile de vous répondre sans connaitre précisément le cahier des charges contenu dans le contrat vous liant à l'agence de traduction basée en Suisse, et voir si le contenu du mail reçu est en corrélation avec le contrat que vous avez signé.

Nous sommes en matière contractuelle et par conséquent, le contrat qui vous lie avec l'agence de traduction suisse est le seul qui vous soit opposable.

S'il existe une clause de réserve sur l'acceptation du client final, il faut définir dans quelle condition elle vous est opposable.

Ce qui semble curieux dans cette affaire, c'est que l'on puisse vous reprocher un refus sur un travail globalisé (plusieurs intervenants dans une prestation collective) sans qu'il soit possible de déterminer si c'est votre propre prestation qui a été contestée.

Si vous le souhaitez, sans engagement de votre part, vous pouvez nous adresser une copie de vos éléments contractuels (contrat, échanges de courriers et mails, copie de la facture) en éléments scannés sur l'adresse suivante : lex.consulting@orange.fr ou en fax au 03 20 56 42 58

Nous serons en mesure de vous préciser ce qu'il est possible de faire et s'il existe un moyen d'action, nous pourrons vous proposer d'interventir après acceptation de nos conditions de votre part.

Une procédure en Suisse, par saisine du Tribunal Fédéral compétent présente toujours un aléa et peut s'avérer très onéreuse.

Il est donc important de tenter de trouver une solution amiable.

Bien Cordialement

Lex Consulting

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

123 avis

Me. SAINT-FELIX

Droit des entreprises

4 avis