Entreprise en Angleterre qui a un probleme avec client francais

Publié le 16/04/2011 Vu 2911 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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15/04/2011 13:24

Bonjour,

Actuellement en stage au sein d'une entreprise britannique, mon maitre de stage m'a fait part qu'un de ses concessionnaires français posait problème.

En fait le contrat entre le fournisseur (mon entreprise) et le client français fonctionne ainsi:

- Quand le client souhaite une machine l'entreprise lui envoie, il dispose de 4 mois pour la vendre, au bout du terme s'il ne l'a pas vendu il doit la renvoyer en Angleterre sinon il doit payer la machine.

Il y a plusieurs problèmes:

1. Le client a une machine en stock chez lui depuis plus de 4 mois et il fait trainer les choses pour la payer (ou la renvoyer).
2. En faisant des recherches sur ce client je me suis rendu compte qu'il était en redressement judiciaire depuis janvier de cette année.(ce qui explique surement son attitude)

Pouvez-vous me dire qui est en tort dans l'histoire? Est ce mon supérieur pour ne pas s'être renseigne plus sur l'entreprise avant? Ou le client en France?

De plus quelles seraient les recours disponibles pour l'entreprise anglaise? (resolution du contrat, ...)

Je vous remercie par avance.

Cordialement

Lounes

15/04/2011 15:42

Bonjour

Il est important de faire une action en revendication du matériel non payé, en vertu du contrat de dépôt qui vous lie.

Pour se faire, il est nécessaire d'exercer cette action auprès de l'administrateur judiciaire dans un délai de 3 mois à compter de la publication du jugement de redressement judiciaire au BODACC.

Il est nécessaire que le contrat d'origine ait prévu la réserve de propriété. Est-ce le cas ?

A défaut, la vente pourrait être considérée comme matérialisée indépendamment que le prix ait été payé ou pas. Cela supposerait de la part du vendeur, de déclarer la créance auprès du représentant des créanciers (vu la date du RJ vous seriez peut être forclos, sachant cependant que le délai peut être prorogé pour une entreprise étrangère. Dans ce cas, le matériel pourrait être intégré dans l'actif du défaillant et vendu aux enchères en cas de transformation en liquidation judiciaire.

Il conviendrait que nous puissions voir le contrat de départ afin de vous confirmer la position à adopter.

Vous pouvez nous l'adresser sur l'adresse mail figurant sur notre blog (cliquez sur 'mon blog')

Bien Cordialement

Lex Consulting
http://www.lexconsulting.fr

15/04/2011 16:37

Je vous remercie pour cette réponse.

Je viens de vous envoyer un e-mail sur l'adresse indiquée sur votre blog.

Merci à vous

Lounes

16/04/2011 21:36

le délai pour déclarer votre créance est de 2 MOIS à compter de la publication du jugement de redressement ou liquidation judiciaire.

Comme votre entreprise est en angleterre vous disposez de 4 MOIS pour faire votre déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire ou liquidateur si le client est en liquidation. Vous n'êtes peut-être pas encore forclos;

Autre point, il me semble qu'en cas de redressement ou liquidation judiciaire toute action en justice est suspendue.

quelqu'un confirme?

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