LITIGE COMMERCIAL INTERNATIONAL

Publié le 18/02/2011 Vu 3057 fois 2 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/01/2011 17:30

Bonjour,
Je suis gérant/actionnaire d'1 sarl ayant signé (mai 2009) avec le représentant Europe basé à Londres, 1 accord de distribution exclusive France d'1 nouveau produit/marque, dont le fabricant est Australien).
Le concept était novateur/l'aboutissement commercial de 3 ans de R&D, devant connaître un fort succès.

--> 1ères commandes (180 000 €) reçues fév/mars 2010; livrées ensuite chez nos clients professionnels(contrats de location)

Après qq semaines, 1ères pannes mais que le fabricant met généralement sur le compte des utilisateurs.
Il finit par nous "informer" après qq mois qu'il y a des pièces défectueuses (séries) et décide d'envoyer en Europe 1 équipe technique pour intervenir sur tous les appareils livrés.

Entre temps, pertes financière énormes pour nous (-120 000 € 1er exercice) et le marché nous a "fermé ses portes" (annulation contrats, bouche à oreille négatif) en raison des défaillances du produit.

Nous avons découvert que le fabricant était au courant dès la fin 2009 et n'est pas intervenu, pour raisons financières, en minimisant les problèmes à venir.
Il conteste cela et ne reconnait pas sa responsabilité, prétendant que les défauts font partie des "erreurs de jeunesse" propres à tout nouveau produit technique. Par ailleurs il considère avoir fait son travail en mandatant "à ses frais" l'équipe technique venue d'Australie/UK pendant l'été 2010.
Il nous demande: nouveau business plan, mise en place d'1 réseau SAV/ventes national..etc et dans ce cas est disposé à nous attribuer des actions, afin de récompenser nos efforts pour la marque et nous "motiver" pour l'avenir..

Nous avons investi + de 400 000 à ce jour pour le lancement de cette marque mais ne voulons plus la distribuer. Informés début 2010 de ces défauts, nous aurions évité ces pertes financières.
Les 2 autres distributeurs Europe ont également connu les mêmes soucis.

Notre objectif est d'essayer via la menace d'1 procédure judiciaire (vice cachés, action frauduleuse délibérée..) et afin de l'éviter, d'aboutir à 1 protocole d'accord avec reprise du stock acheté + indemnisation financière..

Les contraintes sont multiples:
- éloignement géographique du fabricant (Australie)
- sa fragile situation financière + turnover de cadres dirigeants (risque de dépôt?)
- sa négation totale de responsabilité

Je recherche des avis professionnels permettant de m'orienter dans cette démarche.
Merci d'avance pour vos conseils. PMC

27/01/2011 19:21

Bonjour

Votre cas est particulier et complexe.

Il est important de vous référer à l'accord de distribution exclusive afin de connaitre les éventuelles modalités de recours dont vous disposez.

Nous supposons que les produits vendus bénéficient d'une garantie, raison pour laquelle le fabricant a délégué en France et en Europe une équipe technique.

Le problème se situe aujourd'hui sur la mauvaise image de marque du produit.

Par ailleurs de votre côté, disposez vous d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle "après livraison", concernant les éventuelles mises en cause dont vous pourriez faire l'objet de la part de vos propres clients ? Si tel est le cas il vous appartient de déclarer le sinistre à votre assureur et d'appeler en garantie le fabricant.

Vérifiez également si le contrat de distribution exclusive prévoit une clause de médiation ou d'arbitrage afin de régler les conflits (clause fréquente dans les contrats internationaux.

Bien Cordialement

Lex Consulting
http://www.lexconsulting.fr

18/02/2011 10:15

Cher Monsieur,

Au stade où vous semblez en être, il semble malheureusement que vous deviez en passer par un courrier RAR de mise en demeure d'avocat, lequel, même sous un certain "bluff" permettrait de faire valoir votre point de vue et créer un contexte de discussion amiable.

S'agissant d'une société de droit australien, et sous réserve des clauses de compétence prévues au contrat, le recours judiciaire ne devrait être envisagé qu'en tout, tout dernier ressort.

Demeurant à votre disposition,

Cordialement

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