abscence de contrat signé

Question

1 message

19/09/2011 10:43

bonjour, je suis actuellement inscrit dans une auto ecole depuis plus d'un an, j'ai obtenu mon examen de code et apres 50 heures de conduite,mon instructeur ne veut plus continuer la formation car aprés un an il desire et me force à signer un contrat.en l'absence de contrat signé n'est il pas tenu a un contrat tacite, j'ai payer l'integralité de mon permis mais mon instructeur suspend mon permis qu'il m'est indispensable d'obtenir afin que je puisse trouver un emploi? je vous remercie de m'eclairer sur ce sujet car je ne sais plu quoi faire.

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lexconsulting · Answer 1 · 19/09/2011

604 messages

19/09/2011 11:37

Bonjour

Votre question n'est pas dans le bon forum.

Merci de la déplacer dans la rubrique "Droit de la Consommation" (et non pas Droit des Entreprises)

A toutes fins utiles, interrogez-vous de savoir pourquoi, au bout de 50 heures de conduite, vous n'avez toujours pas été inscrit à l'examen du permis de conduire.....

Par ailleurs apparemment vous avez pris le risque de vous engager avec un moniteur qui ne vous a pas fait de contrat... bizarre tout cela....commente est donc constitué votre dossier devant être présenté à la préfecture ??

Enfin un instructeur ne "suspend" pas de permis, d'autant plus que vous ne l'avez pas encore !!

Bien Cordialement

LEX CONSULTING