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Bonjour à tous,
nous allons acheter les murs de notre commerce et il me semble que notre propriétaire devrait nous rembourser une partie du loyer que nous lui avons versés.
Mais j'ai un doute.
Il me semble avoir vu un article de loi qui en parlé mais je ne suis pas fichu de le retrouver.
Pourriez vous m'aider?
Pour que je puisse lui prouver!
Merci d'avance.
Modérateur
bonjour,
il faut poser la question au notaire en charge de la transaction, il a un devoir de conseil et d'information.
salutations
Merci pour votre réponse
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