Annulation d'achat cession de part sociale

Publié le 16/10/2020 Vu 247 fois 4 Par
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16/10/2020 05:35

Bonjour,

J'ai acquis la totalité des parts sociales d'une société de transport.

L'ancien propriétaire et ancien président de la société m'a informé d'une dette de tva/urssaf de 50.000€, dont il a fait une demande d'étalement au niveau de la ccsf. Ccsf accepte le dossier à condition de payer une somme de 18.000€.

Au moment de la signature, la société possédait des actifs (véhicule haut de gamme valeur argus de 15.000€).Je pensais vendre ce véhicule et ajouter le reste de mes poches pour sauver la société.

Sauf que lors de la demande de Restitution du véhicule à l'ancien propriétaire et ancien gérant, il m'annonce qu'il a déjà vendu le fameux véhicule à son épouse qui est aussi salarié de la société.Et apres verification, l'argent de la vente n'est pas sur le compte.Il m'a envoyé un certificat de cession daté 5 jours avant la signature de la cession, avec un contrat de vente ou il y a ecrit paiement echelonne 4 mois apres avec un prix minoré de 8000€.Que dois je faire?? Ccsf a refusé vu qu on n a pas pu payer les 18000€.

A part cela, je commence à recevoir des recommandé de toutes les administrations.

- Klesia non payé de 15.000€ depuis 2018.

- Urssaf non payé de 25.000€

- tva non payé de 41.000€

Sans cette étalement, impossible pour moi de sauver la société.

Si l'ancien propriétaire m'avait annoncé toutes ces sommes a payé et qu'il m'avait dit qu il a vendu a sa femme ce véhicule qui etait une des conditions pour l'achat des cessions.

Je n'aurais jamais acheté la société. Dernière modification : 16/10/2020 - par Gracegroup

16/10/2020 09:55

Bonjour,



vous êtes victime d'un vice du consentement et donc vous pouvez demander en justice la nullité de la vente de votre société pour réticence dolosive.

Code civil, dila, légifrance au 16/10/20 :

Article 1130
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2


L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

Article 1131
Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2



Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.
__________________________
Mémento d'orientation juridique

Superviseur

16/10/2020 16:12

Concernant le véhicule, vous répondez ici à ma question posée sur votre autre fil, le véhicule fait partie des actifs du contrat de vente de l'affaire.
C'est donc attaquable et de plus, vendre à quelqu'un de la famille sous le prix de L'Argus est également répréhensible.
Cela peut être considéré comme un abus de bien social.
Vous devriez voir un avocat en droit des affaires.
__________________________
Les contributions n’engagent que leurs auteurs et les liens ou signatures doivent envoyer vers des sites ou blogs reconnus, sans racolage concurrent... Bien à vous .

16/10/2020 16:25

Bonjour,

l'abus de bien social (ABS) consiste pour un dirigeant à faire de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage que l'on sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ...

Bien vu ESP

Abus de confiance, 314-1 code pénal, dila, légifrance au 16/10/20 :


Article 314-1
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002


L'abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un usage déterminé.

L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.
__________________________
Mémento d'orientation juridique

16/10/2020 17:37

Bonjour,

Pour l'abus de bien sociaux, confirmation de ce que je vous avais indiqué dans ce sujet...
__________________________
Cordialement.
P.M.

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