assignation Tribunal de Commerce

Publié le 04/10/2010 Vu 4277 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

15/09/2010 09:35

Bonjour,
j'ai fait appel à une société de marketing pour une recherche de client.
J'ai signé un contrat commercial avec un versement comme premier acompte.
Une fois mon argent encaissé, la société ne m'a toujours pas rendu le service demandé.
Donc téléphone et mail de relance mais aucune réponse.
Un premier RAR revenu non réclammé.
Une signification à toutes fins par huissier mais retour de l'huissier "personne ne répondant à mes appels.
Que dois je faire maintenant?
On me dit de déclancher une injonction de payer, mais il sagit dans ce cas d'un remboursement.
La société faisant la sourde oreille, elle n'a pas connaissance de mes griefs.
Si une personne pouvez m'aider à prendre une décision sur la suite à donner, c'est sympa.
Cordialement

15/09/2010 12:10

Bonjour,
je vous conseille avant toute chose de lever un kbis de cette société sur infogreffe pour savoir si elle n'est pas en état de cessation de paiement.

15/09/2010 12:39

Bonjour
merci de votre réponse
la société n'est ni en LJ ni en RJ, confirmé par le greffe du TC par téléphone
par contre sur la modalite de signification de l'huissier il est noté : "destinataire de l'acte déjà connu de l'étude" donc en extrapolant sans certitude (secret pro) de l'étude je "peux" dire que je ne suis pas le premier.
mon problème est que je ne sais pas quelle procédure la plus pertinente choisir : injonction de payer, assignation de fond, référé provision, injonction de faire...
on me propose "au fond"?
cordialement

15/09/2010 13:04

Concernant les trois possibilités:
- l'injonction ça peut etre bien mais la société pourra faire opposition et dans ce cas vous repartirez sur une procédure au fond .
- le référé est une bonne procédure mais il faut qu'il n'ait aucune constestation sérieuse de la part de la société, a défaut le juge pourra estimer qu'il n'est pas compétant et vous demandra d'assigner au fond.
- le juge du fond mais dans ce cas la procédure sera assez longue.

15/09/2010 17:20

Bonjour

L'injonction de payer n'est pas forcément la plus adaptée dans votre cas car il s'agit de l'inexécution d'un contrat en contrepartie du versement d'un acompte. Le Tribunal saisi rejettera probablement votre demande en précisant que l'affaire requiert un débat contradictoire.

L'injonction de faire, en exécution du contrat est probablement plus appropriée.

Pour une action au fond vous avez deux possibilités : une action en résolution du contrat avec remboursement de l'acompte payé et éventuellement des dommages et intérêts résultant de l'inexécution du contrat (à condition de justifier du préjudice), ou une action visant à l'exécution du contrat sous astreinte financière.

Mais comme l'a bien précisé Me BENHAMRON, attendez-vous à être patient vu l'engorgement des tribunaux.

Commencez par une mise en demeure amiable en recommandé AR.

Vous pouvez également opter pour une sommation interpellative par voie d'huissier

Si vous souhaitez connaitre l'état de solvabilité de votre co-contractant, envoyez nous un message avec ses coordonnées sur notre blog (cliquez sur 'mon blog'). Nous vous transmettrons gracieusement la réponse.

Bien Cordialement

Lex Consulting

04/10/2010 09:42

Bonjour,
voici un mail que j'ai reçu et adressé à 9 sociétés :
Cher Monsieur, Madame,

Vous avez fait appel à la société ___ courant de cette année 2010 pour une prestation télémarketing, et avez-eu à faire à moi (_______) pour le compte de la société ___, votre contrat n'a pas été rempli, et l'argent que vous avez versé, utilisé à des fins personnelles par le dirigeant de cette société, Monsieur __________. De plus, j'ai été pendant ce travail, victime de travail dissimulé, n'ai touché aucun salaire, bien entendu aucune commission.

Ainsi, par la présente, je vous demande de me fournir deux attestations manuscrites afin d'intenter à un recours juridique à l'encontre de ____ et de son dirigeant _________.

L'une, de non exécution de votre contrat, mentionnant la date du contrat, l'objet, le montant règlement que vous avez versé avec la preuve du versement (extrait de compte, talon de chèque, ordre de virement…).

L'autre, une attestation mentionnant que vous avez eu à faire à moi (__________), en tant que conseiller en marketing pour le compte de _______.

Vous comprendrez l'importance de ces attestations à l'encontre de ce genre de malversations.
Mon avocat, maître ________ en charge du dossier collectera les attestations une fois celle-ci retourné à mon adresse personnelle, ou scanné par mail : ___________@gmail.com

Je vous remercie d’avance et espère que ce malheureux évènement ne vous a pas trop pénalisé dans votre travail.

Je me demande si je dois pas porter plainte et intenter une action avec les 8 autres personnes
qu'en pensez vous?

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