Attaque pour rupture de contrat illicite

Publié le 10/12/2010 Vu 2123 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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10/12/2010 15:45

Bonjour,
Je vous expose mon problème en bref, si quelqu'un a des éléments de réponse je l'en remercie d'avance.

Ma société (SARL) a signé un devis avec une auto-entreprise qui réalise des sites internet.
Nous avons payé l'acompte et trois maquettes ont été réalisées.
Celles-ci ne nous convenant pas du tout, nous avons décidé d'arrêter.

Le site n'a donc JAMAIS été programmé (seulement des maquettes -images-), et nous n'avons bien sûr pas payé le reste de la somme. L'acompte a été gardé par l'autre entreprise.

4 mois plus tard, nous recevons une convocation au tribunal de commerce datant de cette époque là, pour rupture illicite de contrat, où il nous demande la somme due + 1000e de dommages et intérêts + remboursement des frais d'avocat. Pour info, le devis du site était à 900€, dont 270 que nous avons payé. (il restait donc 630 à payer).

Dans le contrat, il est stipulé que le paiement devra être effectué à la livraison, livraison qui n'a jamais eu lieu (puisque nous lui avons demandé d'arrêter avant la programmation).

D'autre part, il y a un article qui dit "Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie du fait de causes indépendantes de la volonté de XXX, sa responsabilité ne pourrait être engagée."

Il y a aussi "Le produit sera considéré comme conforme après la mise en place sur les systèmes de (ma société) et contrôle de la validité à la suite d'un traitement effectué sur des jeux d'essais."
Chose qui n'a jamais été faite puisque le site n'a jamais été programmé.

J'ai un mail postérieur à la date de la plainte de sa part qui précise "on en reste là et je ne souhaite plus entendre parler de votre société".

Je suis un peu désemparé par tout ça, qu'en est il de nos chances de ne pas subir cela (notre trésorerie en prendrait un sacré coup...)

Merci d'avance

10/12/2010 17:51

Bonjour

Vos éléments de contestation sont contenus dans votre message.

En l'espèce il y a lieu de vous référer au cahier des charges établi entre l'auto-entrepreneur et vous même afin de connaitre les modalités de rupture du contrat.

Le problème est que souvent, les auto-entrepreneurs, par souci d'économie (ce qui est réellement un problème), font l'impasse de conseils juridiques sur la rédaction de leurs contrats ou CGV.

Vous avez reçu une convocation du Tribunal : vous n'avez pas d'autre choix que de vous y rendre vous même ou de vous faire représenter par un avocat, afin d'exposer l'ensemble des pièces que vous avez évoquées, de demander le débouté de votre adversaire et solliciter reconventionnellement des dommages et intérêts pour procédure abusive, ainsi qu'une indemnité au titre des frais irrépétibles (article 700 CPC)

Bien Cordialement

Lex Consulting
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