Bail commercial litige entre propriétaire et locataire

Publié le 16/11/2021 Vu 656 fois 1 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

01/10/2019 15:22

Bonjour,

Je loue actuellement un local à un propriétaire. Lors de la signature du bail il ne m'a pas été remis de DPE. Au fur et à mesure de mon installation, j'ai constaté une non conformité électrique, une présence d'amiante et une dalle pas assez épaisse pour l'installation d'un "pont" pour mon activité professionnelle. J'ai envoyé un recommandé au propriétaire lui précisant toutes ces non conformité qui est resté sans réponse. Je ne sais pas vers qui m'adresser pour obliger mon propriétaire à mettre aux normes son local. Son seul souhait est que je paie mon loyer car il a fait appel à un huissier pour m'obliger à payer le montant du loyer. Merci pour vos réponses. Cordialement. Valérie

04/10/2019 13:23

Bonjour,

Le bailleur a une obligation fondamentale de délivrance, pour simplifier c'est ce qui vous permet d'utiliser votre local conformément à sa clause d'activité.

Cela ne semble pas être le cas.

Un conseil d'un professionnel s'impose.

Concernant le loyer, je vous conseille de continuer de le payer en attendant qu'un juge se prononce sur la charge des travaux.

N'oubliez pas que vous disposez de 1 mois pour régler votre loyer à compter du commandement de payer signifié par l'huissier.

Bien à vous.



Cédric DENIZE

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