Bail commercial : système d'extraction

Publié le 28/08/2017 Vu 861 fois 8 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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28/08/2017 11:40

Bonjour,

Je possède un snack à restauration,je n'ai pas de système d'extraction dans mon snack. Sur mon bail il est écrit tous commerces [dont snack et restauration rapide]. J'ai envoyé un recommandé à mon proprietaire il y a 2 mois, mais je suis toujours sans réponse de sa part. Dans mon bail il y a un paragraphe qui m'interpelle : le preneur fera son affaire personnelle de la conformité des lieux loués à l'activité autorisée sans que le bailleur puisse ètre inquiété ni recherché à ce sujet, ainsi que de l'obtention de toutes les autorisations découlant de disposition législative, réglementaires, administratives ou autres, nécessaires à l'exercice de son activité ou concernant l'installation ou son occupation des lieux loués. Il veillera tout particulièrement à ne causer aucun trouble de voisinage de son fait ou du fait de sa clientèle, à n'occasionner aucune nuisance aux occupants de l'immeuble, aux voisins et, en particulier en ce qui concerne les nuisances sonores ou olfactives.

Sans système d'extraction, mes clients fuient et mon snack est invendable.

Ma question est :le bailleur a-t'il le droit de se protéger avec une clause comme celle ci ?

Merci de vos réponses. Dernière modification : 28/08/2017

Superviseur

28/08/2017 11:46

Bonjour,

Réponse OUI et c'est à vous de faire installer le système d'extraction et de ventilation.

28/08/2017 11:48

Le bailleur peut insérer une clause comme celle-ci sans être inquiété ?

Superviseur

28/08/2017 11:51

Oui, les clauses des baux commerciaux sont parfaitement libres.

28/08/2017 11:57

donc, je ne peux intenté une action en justice

28/08/2017 12:07

c,est un enrichissement sans cause

28/08/2017 12:09

ont ne peut pas casser cette clause alors

28/08/2017 12:15

Merci pour vos réponses

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