Caution bancaire "puis-je annuler?"

Publié le 30/01/2015 Vu 1245 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

29/01/2015 17:06

Bonjour à tous;

Voilà 2 ans que mon ex-concubin avec qui nous avions un restaurant en SARL (lui 80/moi 20) m'a fait quitter l'établissement ou nous travaillions ensemble avec l'aide des Gendarmes qui lui ont donné raison puisque je n'étais que minoritaire dans la SARL!

Je me suis retrouvée avec mes 3 enfants sans revenu et notre maison a été vendue.

Depuis cette date, je n'ai aucune information bancaire, comptable, de gestion...aucune convocation aux assemblées générales, rien, plus aucune nouvelle!

Je reçois aujourd'hui une lettre A/R de la banque m'indiquant que la SARL est en liquidation judiciaire depuis début décembre et que je dois payer 30 pour cent des créances! J'ai retrouvé un travail à mi-temps mais je touche moins de 900€ de salaire. Je n'ai plus de biens à vendre pour trouver de l'argent, je suis locataire! je ne peux pas trouver plus de 22000€ sous 8 jours!
Les faits exposés succinctement ci-dessus peuvent t' ils jouer pour ma bonne foi et m'aider à me sortir de ce cautionnement? Pensez vous que je puisse ne pas avoir à payer?!
Merci de vos réponses
cdt

29/01/2015 17:27

bjr,
seul le ou les créanciers peuvent répondre à votre question.
malheureusement quand on a signé un acte de cautionnement peu importe que vous soyez de bonne ou mauvaise foi, vous devez payer.
par contre vous pouvez faire vérifier par un spécialiste si l'acte de cautionnement respecte bien les conditions de formes exigées par loi.
vous pouvez également si lorsque vous avez signé ce document, il n'y avait pas disproportion entre le montant de votre engagement et votre patrimoine.
cdt

29/01/2015 18:04

Bonjour domat;
Merci de vous intéresser à mon cas :(
Lorsque nous avons signé ce cautionnement, je venais de démissionner de mon emploi de salariée en restauration, je n'avais donc pas de revenu!
Autres que ceux que j'allais pouvoir obtenir par la suite par mon travail dans ce restaurant.
Notre maison que l'on avait achetée l'était par le biais d'un emprunt immobilier total, donc pas à nous?
Pensez vous que la disproportion puisse être énoncée au vu de ces élémnts?
Merci CDT

30/01/2015 21:22

Bonjour,
Je ne suis pas juriste mais je voudrais juste vous faire part de deux informations:
1) il existe une action dite "action oblique des cautions" qui permet à une personne qui s'est porté caution d'une personne morale d'ester en justice pour obtenir réparation au titre du préjudice qu'elle aurait subi du fait de sa caution. En l’occurrence içi il s'agirait de se retourner contre votre ex-compagnon. Cela ne vous dispensera pas d'avoir à payer pour la caution mais peut-être existe-t-il des possibilités de sursoir à l'exigibilité de cette caution
2°)il apparaît clairement que votre ex-compagnon en ne vous convoquant pas aux AG surtout a quand vous détenez 20% et êtes engagés comme caution a été défaillant au niveau du code du commerce. Je pense qu'il encourt pour cela une condamnation pénale (l'obligation de convocation des associés fait partie du code du commerce)qui peut conduire également à des dommages et intérêts à votre profit.
...la question dans ce cas là est: est-il solvable ?
Bien Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1427 avis

249 € Consulter