client refuse de payer la facture

Publié le 24/08/2009 Vu 5308 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/08/2009 18:22

Bonjour,

je suis récemment en statut d'auto-entrepreneur (en attente de mon n°siret) mais j'ai déjà un client.
J'ai effectué un travail de traduction pour la somme d'environ 1000euros.
Le problème :
j'ai été contacté par email par un monsieur suite à mon annonce de service de traduction, je lui ai indiqué mes tarifs, il les a accepté. Il m'a confié le travail, que j'ai effectué. Je n'ai pas fait de contrat, juste échange d'email et annonce du tarif puis acceptation et envoi des documents à traduire.
Il me dit durant la semaine de travail qu'en fait c'est pour un projet global sur lequel il a été embauché par un autre client. Donc en fait il a sous-traiter cette partie de projet, la traduction de son propre texte, mais me dit que c'est ce client principal qui paiera ma facture. Donc je rend mon travail et il le montre au client principal, puis me demande d'établir ma facture au nom de ce client.
Je lui donne donc ma facture, à payer des réception. Puis le temps passe et aucunes nouvelles, quand je finis par contacter mon client (je ne connais ni n'ai jamais rencontré le client principal) il me dit qu'il y a un problème que le client principal reefuse de payer la note car ce n'est pas ce qu'il voulait comme texte, apparemment c'est son texte en français qui pose problème et du coup ma traduction ne les intéresse pas évidemment, et refuse en bloc de payer quoique ce soit. Puis il me dit qu'il va essayer d'arranger les choses, re pas de nouvelles, je re-rappelle, et là il me dit que en plus ma traduction n'est pas valide pour eux, en gros qu'elle n'est pas bonne, raison de plus il ne paieront rien.
J'ai fait un trés bon travail et je crois que parcequ'ils ont un différent entre eux, mon travail passe à la trappe !
Quel est mon recours et qui doit payer ?? je suppose que c'est la personne qui m'a engagé directement, dois-je émettre une autre facture, à son nom cette fois ci et lui demander de payer lui puis de se débrouiller avec ces histoires avec le client principal ??

S'il vous plait aidez- moi, j'ai travaillé dure sur ces documents et 1000Euros est une somme importante pour moi, mon seul salaire.

MERCI.

24/08/2009 09:00

Bonjour

Votre mésaventure semble correspondre au cas de grossli qui vient de poser le même cas que vous :

http://www.legavox.fr/forum/commercial-international/entreprise/vie-des-entreprises/difficultes-reglement-client-suisse_10417_1.htm

C'est assez bizarre cette affaire de contacts d'auto-entrepreneurs pour des services de traductions non payés. S'agirait-il d'une arnaque ?

Dans votre cas le problème est que vous n'avez signé aucun contrat. N'effectuez jamais une prestation sans avoir un contrat signé, a fortiori pour des prestations effectuées à distance.

Votre statut d'auto-entrepreneur ne vous permet pas de prendre ce type de risque surtout s'il s'agit de votre seule activité.

N'oubliez pas que même non payée, cette prestation rentre dans votre chiffre d'affaires.

Vous devez comptablement justifier que vous avez tout fait pour récupérer votre créance, même si celle-ci fait l'objet d'un contentieux.

Vous pouvez suivre la procédure que nous avons expliqué sur le forum précédent (cliquez sur le lien susvisé) et nous contacter directement. Il conviendra de nous adresser par mail vos échanges de mails puisque ce sont les seuls éléments que vous possédez.

Votre dossier est cependant très très délicat.

D'une manière générale, ne faites aucune prestation sans un contrat signé ferme et définitif, précisant les conditions de prestations, l'acceptation du prix et les modalités de paiement (définies par l'article L 441-6 du Code de Commerce).

De nombreuses arnaques vont naitre notamment du fait du statut précaire de l'auto-entreprenariat. Soyez donc vigilant.

Bien Cordialement

Lex Consulting

24/08/2009 11:52

d'accord merci beaucoup,
je tente d'abord un règlement à l'amiable avec le client qui m'a embauché puis je vous tiendrai au courant si complication et besoin d'action de justice.

encore merci.

H.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des entreprises

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des entreprises

1426 avis

249 € Consulter