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Bonjour,
j'ai signé un contrat synallgmatique avec une SA (je suis en EI en nom propre). cette SA me réclame 2408€ alors qu'aucun bien ni service ne m'a été fourni. elle a fait appel a une SAS de recouvrement.
Que dois-je faire ?
j'ai un avocat de ma famille dessus.
puis-je bénficier de l'aide juridique gratuite ? ou un médiateur droit civil ?
merci.
Publié par
ardendu56
DEMANDER L’AIDE JURIDICTIONNELLE (AJ)
L’AJ permet de bénéficier de l’assistance gratuite d’un avocat lorsqu’on ne dispose que de faibles ressources. Mais le recours à un avocat n’est pas obligatoire.
Il faut se procurer le formulaire de demande d’AJ et la liste des pièces à fournir et remplir ce dossier.
La demande d’AJ se fait au bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de son domicile. Si on a un avocat, il faut mettre dans le dossier le document qu’il fournit indiquant son acceptation. Si on n’a pas d’avocat, le bureau en choisit un d’office.
La demande d’AJ peut être faite avant de déposer la requête et ensuite déposer la requête dans le délai de un mois suivant la notification de la décision du bureau d’aide juridictionnelle. Elle peut être faite en même temps que la requête en joignant à la requête le récépissé de dépôt de la demande d’AJ. Elle ne peut pas être faite après que la requête au tribunal ait été déposée.
Bien à vous et bon courage.
LA MAISON DE JUSTICE ET DE DROIT :
Accessible gratuitement à tous sans rendez-vous, la Maison de Justice et du Droit assure une justice de proximité au service des citoyens. Elle propose une aide confidentielle en matière d’informations et de conseils sur les droits et obligations de chacun. 40% des motifs de consultation concernent le droit à la famille et le droit des personnes. Les demandes particulières y sont bien sûr traitées, comme celles relevant du droit du logement, de la consommation, droit des étrangers ou même droit administratif.
L'une l'AJ est selon vos moyens, l'autre gratuite et pour tous.
J'espère avoir répondu à vos questions.
Bien à vous.
