Convocation devant juge suite à injonction de paiement contestee

Publié le 13/07/2015 Vu 4349 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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12/07/2015 16:19

Bonjour
je dois présenter mon dossier devant un juge , car je réclame des sommes à la personne qui a acheté ma boulangerie et qui refuse de me payer le stock ainsi que les côtés parts edf,loyers,charges ,pourtant notifiés sur acte de vente , sauf le stock
comment présenter le dossier
pour rappel j'ai suivi toute la procédure de saisie du
tribunal de commerce jusqu a l'injonction de payer qui a été conteste 2 jours avant sà fin , pour motif sommes non indiquées sur acte de vente .je possède les preuves de toutes les relances sms mails courriers , jamais contestés pourtant!
Merci pour votre aide

13/07/2015 09:37

Bonjour

Pour préparer votre dossier devant le Tribunal de Commerce, il suffit de vous présenter afin d'exposer oralement vos arguments et en préparant un dossier comprenant une copie des justificatifs (acte de vente, justificatifs de charge,sms, courriers etc...).

Lors d'une vente de fonds de commerce, un état doit être réalisé pour être annexé dans l'acte de vente.

Il est étonnant que le stock n'ait pas été notifié dans l'acte de vente alors qu'il est une composante importante du prix de vente.

Il y a un risque que vous soyez débouté sur ce point. Si vous vous êtes fait aidé par un professionnel pour la vente, éventuellement retournez vous contre lui.

Mais si le stock n'est pas indiqué dans l'acte, rien ne prouve qu'il était compris. sauf s'il existe des échanges de courriers avec l'acquéreur qui vous aurait donné un accord sur la reprise du stock moyennant un prix déterminé.

Si vous vous rendez compte qu'il y a une difficulté particulière, adressez vous à un avocat pour vous assister dans ce dossier (et qui pourra apprécier l'éventuelle mise en cause d'un professionnel qui vous aurait assisté et qui aurait dub attirer votre attention sur cette notion de stock).

Bien Cordialement

Lex Consulting SAS

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