Défaut de cession de fond de commerce

Question

2 messages

01/02/2016 14:00

Bonjour,

Une cession de fond de commerce a eu lieu il y a 18 mois et aucun acte n'existe. Ce défaut d'acte officiel notarié de cession fond de commerce entre les deux parties (cédant et cessionnaire) peut-il être frappé de nullité à la demande du bailleur?
Que risque le cessionnaire délinquant avec ce défaut de cession officiel?
Vers qui le bailleur peut-il se tourner pour dénoncer ce défaut?

Merci

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catou13 · Answer 1 · 01/02/2016

507 messages

01/02/2016 16:17

Bonjour,
Une cession de fonds de commerce qui n'a pas fait l'objet d'un acte, les droits de mutation éventuellement exigibles non acquittés, les formalités de radiation et d'immatriculation non effectuées au Greffe du Tribunal de Commerce, la publicité via un journal d'annonces légales non faite, non signalée à l'Administration fiscale, urssaf pour leur permettre de faire opposition sur le prix et sans l'agrément du bailleur n'existe pas. Comment pourrait-elle en conséquence être frappée de nullité ??? Le bailleur, en cas de non paiement des loyers, ne peut donc se retourner que vers son locataire officiel, le soit-disant cédant...