Demande information sur relation commerciale contractuelle

Publié le 31/05/2011 Vu 3665 fois 3 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

27/04/2011 14:44

Je suis en contrat avec une société de "panneaux d'affichage" depuis le 18 avril 2007 de deux ans en deux ans renouvelables par tacite reconduction.

Chaque année je recois un forfait de 800€ (stipulé dans le contrat)en mai-juin pour l'année à échoir en dédommagement.

En juillet 2010 j'ai reçu par courrier en recommandé une lettre stipulant :

"...Nous vous informons que la convention de partenariat ne pourra se renouveler au 1er mai 2011, conséquence d'une forte dégradation du marché de la presse, accentuée par la crise économique mondiale.
Au terme de la convention, notre commercial vous fera une nouvelle proposition pour le maintien de nos panneaux d'affichage."

A ce jour je n'ai toujours reçu la visite d'aucun commercial pour la formulation d'une nouvelle convention de partenariat, et la société en question continue de disposer des panneaux pour affichage publicitaire de presse.

Je pense laisser la société continuer d'exploiter ces panneaux d'affichage sans me manifester, et au bout de quatre mois (soit fin aout) leur adresser un courrier en recommandé pour leur réclamer la somme de 800€ (selon le contrat initial de 2007) pour "tacite reconduction de fait du contrat" puisque n'ayant eu aucune proposition de leur part comme annoncé et la continuation de l'exploitation des panneaux d'affichage d'autre part...

Est-ce envisageable ? Dernière modification : 21/05/2011

30/05/2011 09:23

Je re-poste ma question en attente de réponse
Merci

30/05/2011 11:40

Bonjour

Le courrier recommandé que vous avez reçu en juillet 2010 est ambigu.

Il est difficile de considérer qu'il s'agit d'une rupture de contrat puisqu'il est écrit que le commercial de la société en question vous fera une nouvelle proposition (c'est du futur et non pas du conditionnel; de plus cette phrase laisse entendre une poursuite des relations contractuelles).

La rupture étant équivoque, cela se fait à votre avantage, d'autant plus qu'il semblerait que les panneaux soient de nouveaux utilisés et sont d'ailleurs toujours en place.

Si l'affichage a continué postérieurement, nous vous conseillons de faire constater ce point par voie d'huissier afin d'obtenir un document officiel opposable à votre co-contractant.

La simple utilisation des panneaux postérieurement à la date d'effet du contrat, suffit à démontrer la poursuite du contrat dans les termes initiaux par tacite reconduction (donc pour deux ans).

Vous pourrez ainsi aisément réclamer votre dû à la période contractuelle de versement du forfait.

Bien Cordialement

Lex Consulting
http://www.lexconsulting.fr

31/05/2011 14:53

Je vous remercie de votre réponse claire et de vos conseils pertinents.

Sincèrement votre

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