DETERMINER LE DEBITEUR D’UNE FACTURE

Publié le 27/11/2010 Vu 2584 fois 5 Par
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03/11/2010 09:18

J’ai signé avec mon constructeur, M D, un contrat en juillet 08 pour une maison avec chauffe-eau solaire (CESI). En septembre 2008, j’ai validé le devis, donc le choix, de M S pour installer ce CESI (devis adressé au constructeur mentionnant « chantier de Mle Du...»). NB : Mle Du, c’est moi.
M D a fait toutes les démarches concernant cette particularité (choix de l’artisan, mention sur le permis de construire, demande d’autorisation à la Mairie). Il s’est même engagé par écrit à me rembourser l’acompte si la pose n’était pas effectuée avant le 31/03/10 (engagement non tenu malgré une pose les 12 et 13 août 2010).
Afin de prouver que ce CESI donnait droit au crédit d’impôt donc aux prêts spécifiques, M S a établi en 2009 des devis à mon nom.
A la demande du constructeur, j’ai versé en février 2010 un acompte directement à M S pour débloquer la situation. Là, j’ai tiqué car je n’avais pas à verser d’acompte puisque c’était compris dans la construction. M D a insisté et voyant que la situation s’enlisait, j’ai envoyé l’acompte à M S.
A la fin de son intervention, comme M S m’a remis sa facture, je lui ai rappelé qu’il devrait s’adresser directement à M D pour le règlement du solde. Je lui ai donc donné un courrier en ce sens (il devait adresser sa facture au constructeur qui devait m’établir la facture correspondante puis encaisser mon versement et payer ce sous-traitant). Je lui ai demandé de me tenir informée de tout problème, ce qu’il n’a jamais fait.
Pour débloquer cette situation ubuesque je l’aurais bien payé directement, mais si je l’avais fait, j’aurais versé environ 2 400 € de trop par rapport aux 95 % de la construction (car les réserves ne sont pas encore levées).
Or M D dit depuis début septembre être d’accord sur le principe : il me rembourse le trop perçu puis je règlerai directement M S. Mais il ne donne jamais suite or M S attend son règlement.
Sinon j’estime que M S, sous-traitant, doit s’adresser à M D pour son règlement, qui m’établirait une facture de la différence entre ces travaux et le trop versé.
Maintenant, M S est prêt à engager des poursuites contre moi, et a même appelé directement mon supérieur pour se plaindre de mon absence de paiement !
Que puis-je faire ? Qui doit payer M S ?
Je pensais lui régler la somme qui ne posait pas de problème (donc qui me ferait atteindre les 95 %) mais est-ce que je ne ferais pas pencher irrémédiablement la balance dans le sens de ma seule "responsabilité" dans ces travaux ?
Merci.

03/11/2010 18:15

Bonjour

Si le CESI était englobé dans le devis initial de MD vous n'aviez rien à régler à MS, sauf s'il s'agit d'un marché de construction de gré à gré sous la maîtrise d'oeuvre de MD et dans ce cas c'est vous qui auriez signé les contrats concernant les différents lots avec l'ensemble des entreprises sous-traitantes.

En conséquence, le règlement de MS était de la seule responsabilité de MD. Si ce dernier vous a demandé de régler à sa place pour accélérer le chantier, il ne fallait pas accepter, le maître d'oeuvre devant faire de son affaire personnelle des entreprises sous-traitantes avec qui il contracte.

S'il y avait eu un retard de chantier, normalement votre contrat de construction devait préciser l'existence de pénalités de retard que vous auriez pu invoquer en cas de retard. Si le contrat ne prévoit pas ces pénalités, vous n'êtes certainement pas tombée sur le meilleur constructeur qui soit.

Quoiqu'il en soit, afin d'éviter une action directe du sous-traitant à votre encontre, il faut que vous puissiez démontrer que vous avez réglé à MD les 95 % du marché (soit la totalité moins la retenue de garantie de bonne fin des travaux de 5 % si elle est prévue au contrat), réclamer par courrier recommandé le remboursement des sommes que vous auriez versées en trop à MD et renvoyer, par LRAR, MS vers MD pour le paiement de sa facture en lui expliquant que vous n'avez rien signé directement avec lui et que vous avez versé la totalité du marché moins la retenue de garantie de bonne fin des travaux à MD.

Bien Cordialement

Lex Consulting

04/11/2010 09:36

Bonjour.
Merci pour votre réponse.
J'avais exactement la même vision des choses que vous mais une connaissance, avocate, de la conciliatrice à qui j'ai fait appel et à qui j'ai transmis la même description des faits pense, mais ce n'est qu'un avis rapide, que si M S engage 1 procédure contre moi pour obtenir paiement de ses travaux, j'aurai du mal à établir le lien avec le constructeur pour me décharger sur lui.
Son argument est que M S a établi des devis directement à mon nom, dont 1 que j'aurais renvoyé signé (il me semble que c'est le cas : en 2009) et que je lui ai versé directement l'acompte.
Au vu de tous les éléments qui prouvent que M D devait s'occuper et s'est occupé de cette partie des travaux, ces arguments me paraissaient dérisoires, mais pas à elle.

Auriez-vous des références qui appuieraient votre position ?
Je vous remercie de votre attention et de vos conseils.

04/11/2010 11:35

Bonjour

Si vous avez signé un devis, cela signifie qu'il s'agit d'un marché de gré à gré et qu'en conséquence, vous devriez prendre en charge la facture.

Il est difficile de vous répondre plus précisément sans avoir les pièces du dossier et notamment les documents contractualisés.

Une chose est sure : si les seuls éléments signés l'ont été avec MD, celui-ci doit faire de son affaire personnelle du paiement des factures avec MS.

Si des devis on été établis à votre nom et signés par vous même, qui plus est avec le versement d'un acompte, vous restez redevable de la totalité des engagements contractualisés.

Bien Cordialement

Lex Consulting

05/11/2010 14:37

Bonjour.
L'embêtant est justement qu'il y a eu mélange entre la prise en charge par le constructeur et mon intervention.
Voir ma 1ère explication.
2 devis ont été signés : 1 au nom du constructeur mentionnant mon chantier et 1 à mon nom (pour obtenir un emprunt "vert").
Tous les contrats et engagements concernant le suivi de ces travaux sont remplis et signés par mon constructeur.
Mais j'ai versé directement un acompte à l'artisan-solaire.

D'où mon incertitude : est-ce que tous les écrits du constructeur sont annéantis par 1 devis à mon nom et 1 paiement direct ?

Je vous remercie encore pour votre aide.

27/11/2010 09:19

Bonjour.
L'embêtant est justement qu'il y a eu mélange entre la prise en charge par le constructeur et mon intervention.
Voir ma 1ère explication.
2 devis ont été signés : 1 au nom du constructeur mentionnant mon chantier et 1 à mon nom (pour obtenir un emprunt "vert").
Tous les contrats et engagements concernant le suivi de ces travaux sont remplis et signés par mon constructeur.
Mais j'ai versé directement un acompte à l'artisan-solaire.

D'où mon incertitude : est-ce que tous les écrits du constructeur sont annéantis par 1 devis à mon nom et 1 paiement direct ?

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