Faillite intérmédiaire anglais

Publié le 01/03/2010 Vu 1567 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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01/03/2010 14:41

Bonjour,

Je travaille comme interim manager indépendant.
Je facture mes prestations à une société belge, par l'intermédiaire une société dite Management Company (ou Umbrella Company) située en Angleterre.
Cette société est en "Administration", procédure de droit britannique (Insolvency Act 1986), apparemment proche du concept de concordat. Bien que pas encore en liquidation, il est évident que la société sera liquidée à terme.
Cette société a facturé mon client final durant tout 2009.

Pour les factures des mois de novembre et décembre, cette société ne pouvait plus garantir les paiements vers leurs fournisseurs (moi donc). Ils ont donc décidé d'émettre des notes de crédit pour ces deux mois, me laissant donc libre - en principe - de négocier avec mon client final pour récupérer les sommes dues. Ces notes ont été émises deux jours avant que ne soit prononcée l' "Administration" par le tribunal anglais.

Les administrateurs ont donc envoyé un fax vers mon client pour annuler ces notes de crédit
, prétextant qu'elles ont été émises juste avant le prononcé du tribunal.
Ayant été bien conseillé, j'ai fait bloquer les montants chez mon client au moyen d'une tierce-saisie conservatoire. Mon client ne peut donc plus payer les montants à quiquonque sans risquer de devoir payer deux fois. Il me faut donc soit un accord avec les administrateurs ou une main-levée prononcée par le tribunal.

Très important : mon contrat est soumis au droit français. Je ne suis donc pas convaincu que l'Insolvency act me soit opposable.

Que me conseillez-vous pour récupérer mon argent ? Merci.

01/03/2010 21:02

Bonjour

Il est difficile de vous répondre sans avoir l'ensemble des documents contractuels sous les yeux.

Votre cas n'est pas classique, vous en conviendrez, et votre système de facturation par un intermédiaire situé hors du territoire français reste curieux.

Pour le moins si vous avez la possibilité de négocier directement avec votre client belge, ne vous en privez pas.

Mais sachez que dans votre cas, il n'existe pas de principe similaire en matière contractuelle à celui qui existe en matière de transport (Loi Gayssot)

Notre société s'occupe de litiges transfrontaliers. Si vous le souhaitez nous pouvons étudier ensemble l'éventualité d'une intervention.

Dans ce cas contactez nous par l'intermédiaire de notre blog (cliquez sur 'Mon Blog' pour obtenir nos coordonnées.

Bien Cordialement

Lex Consulting

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