Loi Gayssot article L132-8

Publié le 18/08/2009 Vu 9568 fois 1 Par
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17/08/2009 16:20

Bonjour,

L'action directe en paiement des prestations d'un transporteur vis-à-vis du destinataire des biens transportés peut-elle s'appliquer en cas de défaillance de l'expéditeur, même en l'absence d'un intermédiaire commissionnaire ?

En lisant l'article ainsi que divers commentaires trouvés sur internet, j'ai le sentiment que ce recours du transporteur pour être payé s'applique surtout dans le cas où un commissionnaire mandaté par l'expéditeur et qui sous-traite le transport à un transpporteur tiers, est défaillant.

Mais qu'en est-il lorsque l'expéditeur utilisant directement un transporteur sans passer par un commissionnaire est lui-m^me défaillant ?

Merci d'avance pour vos réponses éclairées.

18/08/2009 10:31

Bonjour

L'action directe du transporteur non payé contre l'expéditeur ou le destinataire est prévue par l'article L132-8 du Code du Commerce institué par la Loi Gayssot.

Un arrêt de la Cour de Cassation du 28 janvier 2004 est toutefois venu préciser qu'en cas de sous-traitance (avec présence par conséquent d'un commissionnaire de transport), le sous-traitant perdait le bénéfice de cette action directe dès lors que le contrat de commissionnement entre l'expéditeur et le le commissionnaire interdisait explicitement le recours à la sous-traitance.

Dans un arrêt du 13 juin 2006 la Cour de Cassation est venue atténuer cette jurisprudence en précisant que l'interdiction de sous-traitance ne peut être opposée au transporteur que si celui-ci en a eu ou aurait dû en avoir connaissance.

Donc dans votre cas, sans commissionnaire, sans sous-traitance, l'action directe du transporteur est effectivement possible contre le destinataire qui ne peut opposer le double paiement au titre de l'article L 132-8 du Code de Commerce.

Si vous êtes transporteur et que vous avez des difficultés à recouvrer vos créances dans le cadre du dispositif de la loi Gayssot, notre société peut intervenir pour votre compte si vous le souhaitez.

N'hésitez pas à nous contacter par l'intermédiaire de nos coordonnées figurant sur notre blog.

Bien Cordialement

Lex Consulting

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